Convention d'UNIDROIT sur l'affacturage international

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument fixe des règles uniformes en matière d’affacturage international (l’affacturage est une technique du droit commercial par laquelle un exportateur cède ses créances à une société d’affacturage qui se charge d’en opérer le recouvrement en échange d’une commission). Il s’applique lorsque l’exportateur et l’importateur ont leur établissement dans des Etats différents, et lorsque ces Etats ainsi que l’Etat où le cessionnaire a son établissement sont des Etats contractants, ou que le contrat de vente de marchandises et le contrat d’affacturage sont régis par la loi d’un Etat contractant. Ses dispositions traitent des droits et obligations du fournisseur (l’exportateur), du cessionnaire (l’affactureur) et du débiteur (l’importateur), ainsi que du sort des cessions de créances successives.

Intérêt de ce texte

L’affacturage international constitue un important mode de financement des opérations commerciales internationales et permet de protéger les exportateurs contre les risques de non-paiement de leurs marchandises. Une uniformisation des règles applicables à ce type de contrats permet de renforcer la sécurité juridique et de mettre en place un cadre propice au développement des échanges internationaux. L’adhésion à cette convention permet à un pays de développer les sociétés d’affacturage sur son territoire.

Informations complémentaires

- N/A.

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