Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux

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De quoi s’agit-il?

La Convention de 1972 élabore des règles et procédures internationales relatives à la responsabilité pour les dommages causés par des objets spatiaux et à l’indemnisation des personnes victimes de tels dommages. Elle met en œuvre les principes relatifs à la responsabilité contenus dans le Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (Londres, Moscou et Washington D.C., 27 janvier 1967). Un Etat de lancement a la responsabilité absolue de verser des réparations pour les dommages causés par ses objets spatiaux à la surface de la terre ou aux aéronefs en vol (la notion de dommage désigne la perte de vies humaines, les lésions corporelles, les pertes de biens ou les dommages causés à ces biens). Il est également tenu d’indemniser tout dommage causé par ses objets spatiaux, ailleurs qu’à la surface de la Terre, à un objet spatial appartenant à un autre Etat de lancement. La demande en réparation doit être présentée à l’Etat de lancement par la voie diplomatique. Lorsqu’un Etat n’entretient pas de relations diplomatiques avec l’Etat de lancement, la demande en réparation peut être présentée par l’intermédiaire d’un Etat tiers ou par le Secrétaire général des Nations unies. L’obligation de réparation ne s’applique pas lorsque les dommages sont causés aux ressortissants d’un Etat de lancement ou à des personnes de nationalité étrangère participant aux opérations de fonctionnement de l’objet spatial incriminé ou invitées à observer son lancement ou sa récupération. Lorsque deux ou plusieurs Etats procèdent en commun au lancement d’un objet spatial, ils sont solidairement responsables de tout dommage qui peut en résulter.

Intérêt de ce texte

Jusqu’en 2005, les règles d’indemnisation contenues dans cette Convention n’ont été utilisées qu’une fois depuis son adoption, suite à la désintégration d’un satellite militaire soviétique au-dessus du Canada en 1978.

Informations complémentaires

L’action en réparation est ouverte en priorité à l’Etat qui subit un dommage ou dont les nationaux subissent un dommage. Lorsqu’une telle demande en réparation n’a pas été présentée, l’Etat sur le territoire duquel une personne a subi un dommageou, le cas échéant, l’Etat de résidence permanente de cette personne peuvent présenter une demande en réparation.

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