Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: London, United Kingdom
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/09/1972

Catégorie

Transport et telecommunications

Sous-catégorie

Espace

Groupes

UNS

De quoi s’agit-il?

La Convention de 1972 élabore des règles et procédures internationales relatives à la responsabilité pour les dommages causés par des objets spatiaux et à l’indemnisation des personnes victimes de tels dommages. Elle met en œuvre les principes relatifs à la responsabilité contenus dans le Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (Londres, Moscou et Washington D.C., 27 janvier 1967). Un Etat de lancement a la responsabilité absolue de verser des réparations pour les dommages causés par ses objets spatiaux à la surface de la terre ou aux aéronefs en vol (la notion de dommage désigne la perte de vies humaines, les lésions corporelles, les pertes de biens ou les dommages causés à ces biens). Il est également tenu d’indemniser tout dommage causé par ses objets spatiaux, ailleurs qu’à la surface de la Terre, à un objet spatial appartenant à un autre Etat de lancement. La demande en réparation doit être présentée à l’Etat de lancement par la voie diplomatique. Lorsqu’un Etat n’entretient pas de relations diplomatiques avec l’Etat de lancement, la demande en réparation peut être présentée par l’intermédiaire d’un Etat tiers ou par le Secrétaire général des Nations unies. L’obligation de réparation ne s’applique pas lorsque les dommages sont causés aux ressortissants d’un Etat de lancement ou à des personnes de nationalité étrangère participant aux opérations de fonctionnement de l’objet spatial incriminé ou invitées à observer son lancement ou sa récupération. Lorsque deux ou plusieurs Etats procèdent en commun au lancement d’un objet spatial, ils sont solidairement responsables de tout dommage qui peut en résulter.

Intérêt de ce texte

Jusqu’en 2005, les règles d’indemnisation contenues dans cette Convention n’ont été utilisées qu’une fois depuis son adoption, suite à la désintégration d’un satellite militaire soviétique au-dessus du Canada en 1978.

Informations complémentaires

L’action en réparation est ouverte en priorité à l’Etat qui subit un dommage ou dont les nationaux subissent un dommage. Lorsqu’une telle demande en réparation n’a pas été présentée, l’Etat sur le territoire duquel une personne a subi un dommageou, le cas échéant, l’Etat de résidence permanente de cette personne peuvent présenter une demande en réparation.

  • Accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les autres corps célestes (New York, 18 décembre 1979)
  • Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique (New York, 12 novembre 1974)
  • Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique (Londres, Moscou et Washington D.C., 22 avril 1968)
  • Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (Londres, Moscou et Washington D.C., 27 janvier 1967).

 

CountryRatification date
Afrique du sud01/01/2014
Algérie17/10/2006
Allemagne18/12/1975
Antigua-et-Barbuda26/01/1989
Arabie saoudite17/12/1976
Argentine14/11/1986
Australie20/01/1975
Autriche10/01/1980
Équateur17/08/1972
États-Unis d`Amérique29/03/1972
Bélarus27/12/1973
Bénin25/04/1975
Belgique13/08/1976
Bosnie-Herzégovine15/08/1994
Botswana11/03/1974
Brésil09/03/1973
Bulgarie16/05/1972
Canada20/02/1975
Chili01/12/1976
Chine20/12/1988
Chypre15/05/1973
Corée, République de14/01/1980
Croatie01/01/2014
Cuba25/11/1982
Danemark01/04/1977
Emirats arabes unis04/10/2000
Espagne02/01/1980
Fidji04/05/1973
Finlande01/02/1977
France31/12/1975
Gabon05/02/1982
Grèce04/05/1997
Hongrie27/12/1972
Inde09/07/1979
Indonésie18/06/1996
Iran, République islamique d`21/02/1974
Iraq04/10/1972
Irlande29/06/1972
Israël23/06/1977
Italie22/02/1983
Japon20/06/1983
Kazakhstan11/06/1998
Kenya25/09/1975
Koweït30/10/1972
Laos, République démocratique populaire25/04/1973
Liban29/03/1972
Libyenne, Jamahiriya arabe01/01/2014
Liechtenstein09/01/1980
Luxembourg18/10/1983
Macédoine, Ex-république yougoslave de20/10/1975
Mali04/04/1972
Malte13/01/1978
Maroc15/03/1983
Mexique08/04/1974
Mongolie14/09/1972
Monténégro01/01/2014
Niger01/09/1972
Nigeria21/12/2005
Norvège03/04/1995
Nouvelle-Zélande30/10/1974
Pakistan10/04/1973
Panama05/06/1974
Papouasie-Nouvelle-Guinée27/10/1980
Pays-Bas17/02/1981
Pérou06/11/2002
Pologne25/01/1973
Qatar11/01/1974
République Dominicaine23/02/1973
Roumanie18/03/1980
Royaume-Uni09/10/1973
Russie, Fédération de09/10/1973
Saint-Vincent et les Grenadines13/05/1999
Sénégal26/03/1975
Serbie20/10/1975
Seychelles05/01/1978
Singapour19/08/1975
Slovaquie07/04/2006
Slovénie27/05/1992
Sri Lanka03/05/1973
Suède15/06/1976
Suisse22/01/1974
Syrienne, République arabe06/02/1980
Tchèque, République09/09/1976
Togo26/04/1976
Trinité-et-Tobago08/02/1980
Tunisie06/06/1973
Turquie15/02/2007
Ukraine28/09/1973
Uruguay07/01/1977
Venezuela01/08/1978
Zambie28/08/1973
 

YearRatifications
197211
197314
19747
197510
19766
19775
19783
19791
19808
19811
19822
19834
19861
19883
19891
19921
19941
19951
19961
19971
19981
19991
20001
20021
20051
20062
20071
20144
 
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