Protocole d'amendement à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Brussels, Belgium
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/01/1988

Catégorie

Douanes

Sous-catégorie

Codification douanière

Groupes

WCO

De quoi s’agit-il?

Le Protocole modifie le paragraphe 1 de l’article 13 de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 14 juin 1983. Le paragraphe 1 de l’article 13 dispose : « la présente Convention entre en vigueur le 1er janvier qui suit dans un délai de douze mois au moins et de vingt-quatre mois au plus la date à laquelle un minimum de dix-sept Etats ou Unions douanières ou économiques l'ont signée sans réserve de ratification ou ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion, mais pas avant le 1er janvier 1987. » Le paragraphe 1 de l’article 13 est modifié de la manière suivante : « la présente Convention entre en vigueur le premier janvier qui suit immédiatement après trois mois au moins la date à laquelle un minimum de dix-sept Etats ou Unions douanières ou économiques ont signé la Convention sans réserve de ratification ou ont déposé leurs instruments de ratification ou d’adhésion mais pas avant le 1er janvier 1988. »

Intérêt de ce texte

Le Protocole d’amendement accorde un délai prolongé pour le dépôt des signatures requises pour l’entrée en vigueur de la Convention de 1983. Sans ce Protocole l’entrée en vigueur de la Convention serait incertaine. La ratification du Protocole n’a d’intérêt que pour les Etats ayant ratifié la Convention de 1983 avant le 24 juin 1986, voir ci-dessous.

Informations complémentaires

Le Protocole d’Amendement ne représente pas un instrument indépendant avec un contenu propre. Après son entrée en vigueur tout Etat partie à la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises est Partie contractante à la Convention telle que modifiée par le Protocole. Seuls les Etats ayant signé la Convention sans réserve de ratification peuvent adhérer au Protocole.

  • Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. (Bruxelles, 24 juin 1986)

 

CountryRatification date
Afrique du sud25/11/1987
Algérie24/10/1991
Allemagne22/09/1987
Andorre11/07/2006
Arabie saoudite10/03/1988
Argentine11/01/1994
Arménie05/01/2009
Australie22/09/1987
Autriche22/09/1987
Azerbaïdjan07/07/2000
Égypte27/05/1999
Équateur22/10/2008
États-Unis d`Amérique31/10/1988
Bahreïn14/12/2001
Bangladesh22/09/1987
Bélarus21/10/1998
Bénin24/07/2006
Belgique22/09/1987
Bhoutan27/10/2006
Bolivie (État plurinational de)27/04/2004
Botswana13/02/1987
Brésil08/11/1988
Bulgarie30/10/1990
Burkina Faso25/09/1990
Cambodge01/01/2003
Cameroun16/05/1988
Canada14/12/1987
Cap-Vert19/05/2008
Cap-Vert19/05/2008
Côte d'Ivoire25/01/1990
Centrafricaine, République11/06/1998
Chili17/02/2005
Chine23/06/1992
Chypre21/03/1994
Colombie21/10/2002
Congo27/03/2007
Congo, République démocratique. du10/11/1987
Corée, République de27/11/1987
Croatie29/09/1994
Cuba03/11/1995
Danemark22/09/1987
Emirats arabes unis01/07/2002
Erythrée17/01/2003
Espagne28/09/1987
Estonie26/05/1993
Ethiopie01/03/1995
Fidji23/12/1997
Finlande22/09/1987
France22/09/1987
Gabon07/07/2000
Géorgie27/03/2009
Ghana26/07/2007
Grèce15/07/1988
Guinée23/09/1997
Haïti17/01/2000
Hongrie27/08/1990
Inde24/06/1986
Indonésie05/07/1993
Iran, République islamique d`28/02/1995
Irlande22/12/1987
Islande28/10/1987
Israël05/08/1987
Italie31/05/1989
Japon22/06/1987
Jordanie24/06/1986
Kazakhstan26/03/2004
Kenya29/07/1988
Kirghizistan04/01/2007
Koweït27/11/2003
Lesotho24/06/1986
Lettonie04/01/1996
Liban03/05/1996
Liberia26/06/2010
Libyenne, Jamahiriya arabe17/05/1993
Lituanie20/06/1994
Luxembourg11/07/1988
Macédoine, Ex-république yougoslave de31/03/1995
Madagascar22/12/1987
Malaisie15/12/1987
Malawi25/10/1988
Maldives07/07/2000
Mali15/06/1994
Malte20/12/1989
Maroc27/02/1992
Maurice24/06/1986
Mauritanie01/01/2003
Mexique06/09/1991
Moldavie, République de10/06/2004
Mongolie30/09/1991
Monténégro23/03/2007
Myanmar05/12/1994
Namibie05/05/2004
Népal25/08/2006
Niger16/03/1990
Nigeria15/03/1988
Norvège27/08/1987
Nouvelle-Zélande22/09/1987
Ouganda11/07/1989
Ouzbékistan17/11/1998
Pakistan22/09/1987
Panama24/08/1998
Paraguay12/01/2007
Pays-Bas22/09/1987
Pérou09/07/1998
Philippines28/06/2001
Pologne12/09/1995
Portugal04/11/1987
Qatar28/09/2004
République Dominicaine27/09/2006
République-Unie de Tanzanie24/01/2008
Roumanie05/12/1996
Royaume-Uni22/09/1987
Russie, Fédération de18/06/1996
Rwanda29/07/1992
Sénégal21/09/1989
Serbie01/07/2002
Singapour30/11/2005
Slovaquie07/06/1993
Slovénie23/11/1992
Soudan10/12/1993
Sri Lanka03/05/1988
Suède22/09/1987
Suisse22/09/1987
Swaziland24/06/1986
Syrienne, République arabe12/11/2007
Tadjikistan06/07/2005
Tchad05/09/1990
Tchèque, République16/11/1993
Thaïlande16/12/1991
Togo12/02/1990
Tunisie28/10/1987
Turquie15/12/1988
Ukraine26/08/2002
Venezuela23/10/1998
Vietnam26/03/1998
Yémen30/09/2002
Zambie22/12/1986
Zimbabwe05/11/1986
 

YearRatifications
19867
198730
198811
19894
19907
19914
19926
19936
19946
19955
19964
19972
19987
19991
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20025
20034
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20053
20065
20076
20083
20092
20101
 
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