Protocole d'amendement à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

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De quoi s’agit-il?

Le Protocole modifie le paragraphe 1 de l’article 13 de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 14 juin 1983. Le paragraphe 1 de l’article 13 dispose : « la présente Convention entre en vigueur le 1er janvier qui suit dans un délai de douze mois au moins et de vingt-quatre mois au plus la date à laquelle un minimum de dix-sept Etats ou Unions douanières ou économiques l'ont signée sans réserve de ratification ou ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion, mais pas avant le 1er janvier 1987. » Le paragraphe 1 de l’article 13 est modifié de la manière suivante : « la présente Convention entre en vigueur le premier janvier qui suit immédiatement après trois mois au moins la date à laquelle un minimum de dix-sept Etats ou Unions douanières ou économiques ont signé la Convention sans réserve de ratification ou ont déposé leurs instruments de ratification ou d’adhésion mais pas avant le 1er janvier 1988. »

Intérêt de ce texte

Le Protocole d’amendement accorde un délai prolongé pour le dépôt des signatures requises pour l’entrée en vigueur de la Convention de 1983. Sans ce Protocole l’entrée en vigueur de la Convention serait incertaine. La ratification du Protocole n’a d’intérêt que pour les Etats ayant ratifié la Convention de 1983 avant le 24 juin 1986, voir ci-dessous.

Informations complémentaires

Le Protocole d’Amendement ne représente pas un instrument indépendant avec un contenu propre. Après son entrée en vigueur tout Etat partie à la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises est Partie contractante à la Convention telle que modifiée par le Protocole. Seuls les Etats ayant signé la Convention sans réserve de ratification peuvent adhérer au Protocole.

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