Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Madrid, Spain
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 15/07/1892

Catégorie

Propriété intellectuelle

Sous-catégorie

Marques

Groupes

OPENESS TO MTRSWIPO

De quoi s’agit-il?

Cet instrument organise sur le plan international l’enregistrement et la protection des marques de produits ou de services. Il permet au titulaire d'une marque d'obtenir la protection de celle-ci dans plusieurs pays en déposant une demande unique auprès du Bureau international de l’O.M.P.I. Si la protection n'est pas refusée par les offices des marques des pays désignés lors du dépôt, la protection de la marque est la même que si cette marque avait été enregistrée directement par ces offices. Un enregistrement international équivaut par conséquent à un ensemble d'enregistrements nationaux. L’Arrangement de Madrid a été révisé à diverses reprises (le 14 décembre 1900 à Bruxelles, le 2 juin 1911 à Washington, le 6 novembre 1925 à La Haye, le 2 juin 1934 à Londres, le 15 juin 1957 à Nice et le 14 juillet 1967 à Stockholm). De manière plus importante, il a été complété par le Protocole relatif à l’Arrangement concernant l’enregistrement international des marques (Madrid, 28 juin 1989), lequel est destiné à être ratifié par un plus grand nombre d’Etats. Le Protocole augmente en particulier le délai pendant lequel un Etat Partie peut s’opposer à reconnaître un dépôt de marque effectué auprès du Bureau international de l’O.M.P.I. Il contient en outre des dispositions relatives aux émoluments perçus par les bureaux d’enregistrement nationaux, et à la possibilité pour certaines organisations intergouvernementales de devenir partie à cet instrument (il n’est pas nécessaire pour un Etat d’être Partie au présent Arrangement pour pouvoir ratifier le Protocole de 1989).

Intérêt de ce texte

L’instauration d’un système d’enregistrement international permet de simplifier les démarches devant être entreprises par les propriétaires de marques afin de protéger leurs droits à l’étranger. L’Arrangement de Madrid sert également les intérêts des bureaux nationaux d’enregistrement, puisqu’une grande partie de leurs tâches est transférée à la charge du Bureau international de la propriété intellectuelle. Ils bénéficient en outre du reversement des taxes payées dans le cadre d’un enregistrement international.

Informations complémentaires

L’Union particulière créée par le présent Arrangement est composée d’une Assemblée et du Bureau international de l’O.M.P.I. Seuls les Etats ayant ratifié la Convention pour la protection de la propriété industrielle (Paris, 20 mars 1883) peuvent devenir Partie au présent arrangement. En 2000, 357 688 enregistrements internationaux étaient en vigueur. Environ 20 000 nouveaux enregistrements de marques sont effectués chaque année.

  • Traité sur le droit des marques (Genève, 27 octobre 1994)
  • Protocole relatif à l’Arrangement concernant l’enregistrement international des marques (Madrid, 28 juin 1989)
  • Arrangement instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques (Vienne, 12 juin 1973)
  • Arrangement concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (Nice, 15 juin 1957).

 

CountryRatification date
Albanie04/07/1995
Algérie24/03/1972
Allemagne01/12/1922
Arménie25/12/1991
Autriche01/01/1909
Azerbaïdjan25/09/1995
Égypte05/03/1951
Bélarus25/12/1991
Belgique15/07/1892
Bhoutan04/05/2000
Bosnie-Herzégovine01/03/1992
Bulgarie25/04/1985
Chine04/07/1989
Chypre04/08/2003
Corée, République populaire démocratique de07/03/1980
Croatie08/10/1991
Cuba06/09/1989
Espagne15/07/1892
France15/07/1892
Hongrie01/01/1909
Iran, République islamique d`25/09/2003
Italie15/10/1894
Kazakhstan25/12/1991
Kenya26/03/1998
Kirghizistan25/12/1991
Lesotho12/11/1998
Lettonie29/09/1994
Liberia25/09/1995
Liechtenstein14/07/1933
Luxembourg01/09/1924
Macédoine, Ex-république yougoslave de08/09/1991
Maroc30/07/1917
Moldavie, République de25/12/1991
Monaco09/02/1956
Mongolie16/01/1985
Monténégro03/06/2006
Mozambique07/07/1998
Namibie31/03/2004
Pays-Bas01/03/1893
Pologne14/12/1990
Portugal31/10/1893
Roumanie06/10/1920
Russie, Fédération de15/03/1976
Saint-Marin25/06/1960
Serbie26/02/1921
Sierra Leone17/03/1997
Slovaquie01/01/1993
Slovénie25/06/1991
Soudan16/02/1984
Suisse15/07/1892
Swaziland14/09/1998
Tadjikistan25/12/1991
Tchèque, République01/01/1993
Ukraine25/12/1991
Vietnam08/03/1949
 

YearRatifications
18924
18932
18941
19092
19171
19201
19211
19221
19241
19331
19491
19511
19561
19601
19721
19761
19801
19841
19852
19894
19901
199110
19921
19932
19941
19953
19971
19984
20001
20032
20041
20061
 
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