Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument organise sur le plan international l’enregistrement et la protection des marques de produits ou de services. Il permet au titulaire d'une marque d'obtenir la protection de celle-ci dans plusieurs pays en déposant une demande unique auprès du Bureau international de l’O.M.P.I. Si la protection n'est pas refusée par les offices des marques des pays désignés lors du dépôt, la protection de la marque est la même que si cette marque avait été enregistrée directement par ces offices. Un enregistrement international équivaut par conséquent à un ensemble d'enregistrements nationaux. L’Arrangement de Madrid a été révisé à diverses reprises (le 14 décembre 1900 à Bruxelles, le 2 juin 1911 à Washington, le 6 novembre 1925 à La Haye, le 2 juin 1934 à Londres, le 15 juin 1957 à Nice et le 14 juillet 1967 à Stockholm). De manière plus importante, il a été complété par le Protocole relatif à l’Arrangement concernant l’enregistrement international des marques (Madrid, 28 juin 1989), lequel est destiné à être ratifié par un plus grand nombre d’Etats. Le Protocole augmente en particulier le délai pendant lequel un Etat Partie peut s’opposer à reconnaître un dépôt de marque effectué auprès du Bureau international de l’O.M.P.I. Il contient en outre des dispositions relatives aux émoluments perçus par les bureaux d’enregistrement nationaux, et à la possibilité pour certaines organisations intergouvernementales de devenir partie à cet instrument (il n’est pas nécessaire pour un Etat d’être Partie au présent Arrangement pour pouvoir ratifier le Protocole de 1989).

Intérêt de ce texte

L’instauration d’un système d’enregistrement international permet de simplifier les démarches devant être entreprises par les propriétaires de marques afin de protéger leurs droits à l’étranger. L’Arrangement de Madrid sert également les intérêts des bureaux nationaux d’enregistrement, puisqu’une grande partie de leurs tâches est transférée à la charge du Bureau international de la propriété intellectuelle. Ils bénéficient en outre du reversement des taxes payées dans le cadre d’un enregistrement international.

Informations complémentaires

L’Union particulière créée par le présent Arrangement est composée d’une Assemblée et du Bureau international de l’O.M.P.I. Seuls les Etats ayant ratifié la Convention pour la protection de la propriété industrielle (Paris, 20 mars 1883) peuvent devenir Partie au présent arrangement. En 2000, 357 688 enregistrements internationaux étaient en vigueur. Environ 20 000 nouveaux enregistrements de marques sont effectués chaque année.

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