Convention des Nations unies sur le transport multimodal international de marchandises

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De quoi s’agit-il?

La Convention de 1980 a pour but de faciliter l’expansion ordonnée du commerce international en fixant certaines règles pour le transport de marchandises effectué en vertu de contrats de transport multimodal international (un transport de marchandises est « multimodal » lorsqu’il est effectué par au moins deux modes de transport différents). Selon ses dispositions, un entrepreneur de transport multimodal (la personne qui conclut un contrat de transport multimodal et qui assume la responsabilité de son exécution) est tenu d’émettre un document de transport multimodal contenant des informations sur les marchandises transportées sous sa responsabilité, sur l’expéditeur, le destinataire et sur l’itinéraire de transport. Le document de transport multimodal fait foi de la prise en charge, par l’entrepreneur, des marchandises telles qu’elles sont décrites dans le document. L’entrepreneur de transport multimodal est en outre responsable des marchandises qui lui sont confiées du moment de leur prise en charge jusqu’au moment de leur livraison. Il est responsable du préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises, ainsi que de tout retard à la livraison, sauf s’il est prouvé que lui ou ses préposés ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement être exigées pour éviter le préjudice. La responsabilité est néanmoins limitée à 920 unités de compte (environ 1330 USD) par colis ou à 2,75 unités de compte (environ 4 USD) par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable (ces limites de responsabilité ne s’appliquent pas lorsque l’entrepreneur ou ses préposés ont agit témérairement ou dans le but de causer un dommage). Le délai de prescription pour les actions engagées contre un entrepreneur est fixé à deux ans à partir de la livraison ou de la perte des marchandises.

Intérêt de ce texte

En établissant un régime de responsabilité applicable au transport multimodal international de marchandises, cet instrument permet d’assurer un équilibre entre les intérêts des fournisseurs (limitation de la responsabilité) et ceux des utilisateurs de ce type de transport de marchandises (droit à une indemnisation en cas de préjudice).

Informations complémentaires

- N/A.

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