Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Vienna, Austria
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/01/1988

Catégorie

Contrats

Sous-catégorie

Vente de marchandises

Groupes

OPENESS TO MTRSUNCITRAL

De quoi s’agit-il?

Cette Convention institue un corpus détaillé de règles juridiques régissant la formation des contrats de vente internationale de marchandises. La Convention se divise en quatre parties. La première partie traite du champ d'application de la Convention et renferme les dispositions de caractère général. La deuxième partie est consacrée aux règles régissant la formation des contrats de vente internationale de marchandises. La troisième partie traite des droits et obligations de l'acheteur et du vendeur nés du contrat. La quatrième partie comprend les dispositions finales de la Convention relatives à son entrée en vigueur, aux réserves et déclarations autorisées et à l'application de la Convention aux ventes internationales dans les cas où les deux Etats intéressés ont une législation identique ou similaire en la matière.

Intérêt de ce texte

La présente Convention prévoit des règles uniformes applicables aux contrats de vente internationale de marchandises en considérant les différents systèmes sociaux, économiques et juridiques. Elle contribue à l'élimination des obstacles juridiques aux échanges internationaux et favorisera le développement du commerce international.

Informations complémentaires

L'élaboration d'une loi uniforme sur la vente internationale de marchandises a commencé en 1930 à l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) à Rome. Après une longue interruption des travaux due à la seconde guerre mondiale, le projet a été soumis à une conférence diplomatique tenue à La Haye en 1964, qui a adopté deux conventions, l'une sur la vente internationale de marchandises et l'autre sur la formation de contrats de vente internationale de marchandises. Presque immédiatement après l'adoption de ces deux conventions, leurs dispositions ont suscité des critiques généralisées; on leur a reproché de refléter presque exclusivement les traditions juridiques et les réalités économiques de l'Europe de l'Ouest continentale, région qui avait le plus activement contribué à leur élaboration. Aussi, l'une des premières tâches entreprises par la CNUDCI après sa création en 1968 a été de demander aux Etats s'ils souhaitaient ou non adhérer à ces conventions et comment ils justifiaient leur position. Après avoir dépouillé les réponses rendues, la CNUDCI a décidé de se pencher sur ces deux conventions afin de déterminer quelles modifications pourraient les rendre susceptibles d'être acceptées par un plus grand nombre de pays appartenant à des systèmes juridiques, sociaux et économiques différents. Le résultat de cette étude a été l'adoption par une conférence diplomatique le 11 avril 1980 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui combine les questions traitées par les deux précédentes conventions.

  • Convention sur les lois applicables en matière des contrats des ventes internationales des marchandises (La Haye, 22 décembre 1986)
  • Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983)
  • Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980)
  • Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 14 juin 1974)
  • Convention sur la formation de contrats de vente internationale de marchandises (La Haye, 1er juillet 1964)
  • Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1er juillet 1964.

 

CountryRatification date
Albanie13/05/2009
Allemagne21/12/1989
Argentine19/07/1983
Arménie02/12/2008
Australie17/03/1988
Autriche29/12/1987
Azerbaïdjan03/05/2016
Égypte06/12/1982
Équateur27/01/1992
États-Unis d`Amérique11/12/1986
Bahreïn25/09/2013
Bélarus09/10/1989
Bénin29/07/2011
Belgique31/10/1996
Bosnie-Herzégovine12/01/1994
Brésil04/03/2013
Bulgarie09/07/1990
Burundi04/09/1998
Canada23/04/1991
Chili07/02/1990
Chine11/12/1986
Chypre07/03/2005
Colombie10/07/2001
Congo11/06/2014
Corée, République de17/02/2004
Croatie08/06/1998
Cuba02/11/1994
Danemark14/02/1989
El Salvador27/11/2006
Espagne24/07/1990
Estonie20/09/1993
Finlande15/12/1987
France06/08/1982
Gabon15/12/2004
Géorgie16/08/1994
Grèce12/01/1998
Guinée23/01/1991
Guyana, République du25/09/2014
Honduras10/10/2002
Hongrie16/06/1983
Iraq05/03/1990
Islande10/05/2001
Israël22/01/2002
Italie11/12/1986
Japon01/07/2008
Kirghizistan11/05/1999
Lesotho18/06/1981
Lettonie31/07/1997
Liban21/11/2008
Liberia16/09/2005
Lituanie18/01/1995
Luxembourg30/01/1997
Macédoine, Ex-république yougoslave de22/11/2006
Madagascar24/09/2014
Mauritanie20/09/1999
Mexique29/12/1987
Moldavie, République de13/10/1994
Mongolie31/12/1997
Monténégro23/10/2006
Norvège20/07/1988
Nouvelle-Zélande22/09/1994
Ouganda12/02/1992
Ouzbékistan27/11/1996
Paraguay13/01/2006
Pays-Bas13/12/1990
Pérou25/03/1999
Pologne19/05/1995
République Dominicaine07/06/2010
Roumanie22/05/1991
Russie, Fédération de16/08/1990
Saint-Marin22/02/2012
Saint-Vincent et les Grenadines12/09/2000
Serbie12/03/2001
Singapour16/02/1995
Slovaquie28/05/1993
Slovénie07/01/1994
Suède15/12/1987
Suisse21/02/1990
Syrienne, République arabe19/10/1982
Tchèque, République30/09/1993
Turquie07/07/2010
Ukraine03/01/1990
Uruguay25/01/1999
Vietnam18/12/2015
Zambie06/06/1986
 

YearRatifications
19811
19823
19832
19866
19874
19882
19894
19908
19913
19922
19933
19946
19953
19962
19973
19983
19994
20001
20013
20022
20042
20052
20064
20083
20091
20102
20111
20121
20132
20143
20151
20161
 
Contact Us

Not readable? Change text. captcha txt

Fatal error: Allowed memory size of 268435456 bytes exhausted (tried to allocate 28252667 bytes) in /var/www/html/legacarta/wp-includes/wp-db.php on line 1102