Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses

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De quoi s’agit-il?

L’objet de cet instrument est d’empêcher la commercialisation de produits comportant des indications fausses ou fallacieuses concernant leur provenance. Il établit à cette fin une liste de mesures devant être prises par les Etats Parties afin de prévenir le commerce de tels produits. La plus importante d’entre elles consiste en une saisie à l’importation des produits incriminés. Une telle saisie peut également avoir lieu dans le pays où l’indication fausse ou fallacieuse a été apposée. Lorsque la législation d’un Etat Partie n’admet pas la saisie à l’importation, celle-ci doit être remplacée par la prohibition d’importation. Lorsqu’il n’existe pas de sanctions spéciales concernant les produits comportant des indications de provenance fausses ou fallacieuses, doivent s’appliquer les sanction prévues par les dispositions correspondantes des lois internes sur les marques ou les noms commerciaux. Les dispositions de l’Arrangement de Madrid s’appliquent également aux publicités susceptibles de tromper le public sur le provenance de produits de consommation. D. Interêt de ce texte : Les Etats Parties à l’Arrangement de Madrid de 1891 garantissent à leurs consommateurs la véracité des informations relatives aux produits qu’ils consomment. Ils favorisent également la protection des intérêts de leurs exportateurs contre les risques de concurrence déloyale auxquels leurs produits peuvent se trouver confrontés à l’étranger.

Intérêt de ce texte

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Informations complémentaires

L’Arrangement de Madrid a été révisé le 2 juin 1911 à Washington, le 06 novembre 1925 à La Haye, le 2 juin 1934 à Londres et le 31 octobre 1958 à Lisbonne. Un Acte additionnel a été adopté à Stockholm le 14 juillet 1967 afin que l’O.M.P.I. devienne l’organisme dépositaire des instruments de ratification ou d’adhésion à l’Arrangement de Madrid de 1891. Le présent Arrangement peut être ratifié par les Etats membres de l’Union pour la protection de la propriété industrielle instituée par la Convention pour la protection de la propriété industrielle (Paris, 20 mars 1883).

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