Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille (STCW)

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De quoi s’agit-il?

Cette convention établit des normes internationales de formation des gens de mer, de délivrance de brevets concernant leurs capacités et de veille. Elle traite également des mesures de contrôle pouvant être entreprises dans les ports des Etats Parties afin de s’assurer du respect de ses dispositions.

Intérêt de ce texte

La Convention STCW de 1978 est le principal instrument international qui fixe des normes en matière de formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille. Elle procède ainsi à une uniformisation du droit en la matière, chaque Etat Partie étant tenu d’appliquer des normes communes reconnues internationalement.

Informations complémentaires

Afin d’assurer un traitement égal à tous les navires, les dispositions de cette convention s’appliquent aux navires battant le pavillon d’Etats non Parties lorsque ceux-ci se trouvent dans le port d’un Etat Partie. Des amendements peuvent être adoptés par une Conférence des Etats Parties ou par le Comité de la sécurité maritime de l’O.M.I. Ceux-ci entrent normalement en vigueur à l’expiration d’une période d’un an et demi à compter de la date à laquelle ils sont communiqués aux Parties pour acceptation, à moins qu’ils ne soient rejetés par un tiers d’entre-elles. Les amendements de 1995, entrés en vigueur le 1er février 1997, procèdent à une refonte totale de la Convention STCW de 1978. Ils divisent son annexe en Règles, lesquelles forment un nouveau Code. Ce dernier se divise en deux partie : la partie A, qui est obligatoire, traite des compétences minimales requises pour les gens de mer. La partie B a quant à elle un caractère indicatif. Elle vise à fournir une aide aux Etats afin d’appliquer les dispositions de la présente convention.

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