Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par les hydrocarbures

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Bruxelles, Belgium
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 06/05/1975

Catégorie

Environnement et produits

Sous-catégorie

Espaces maritimes et droit de la mer

Groupes

IMO

De quoi s’agit-il?

Cet instrument a pour but d’encadrer les mesures pouvant être prises par un Etat Partie à l’encontre de tout navire victime d’un accident de mer dans les eaux internationales et menaçant son littoral d’une pollution par les hydrocarbures. La Convention de 1969 reconnaît le droit à toute Partie de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir, atténuer ou éliminer les dangers graves et imminents que représentent pour ses côtes de telles pollutions. Cette faculté d’intervention est néanmoins soumise à des procédures de concertation préalable avec les Etats et personnes physiques ou morales dont les intérêts pourraient être compromis ou affectés par les mesures prises par l’Etat côtier. Ce dernier a de plus la faculté de se faire assister par des experts indépendants afin d’être conseillé sur l’opportunité des mesures envisagées. Dans tous les cas, toute action prise par l’Etat côtier doit être proportionnée aux risques de pollution menaçant son territoire. Les dispositions de la Convention de 1969 ne s’appliquent ni aux navires de guerre, ni aux navires affectés à un service gouvernemental non commercial. L’adoption en 1973 du Protocole de Londres étend les dispositions de la Convention de 1969 à des substances autres que les hydrocarbures (tels les produits chimiques, les gaz liquéfiés et les matières radioactives). La liste de ces substances et matières a été élargie par les amendements du 04 juillet 1991 et du 10 juillet 1996.

Intérêt de ce texte

La Convention de 1969 est un instrument de compromis qui garantit des pouvoirs étendus aux Etats Parties afin de se protéger contre des pollutions par les hydrocarbures menaçant leurs intérêts en matière de pêche, de tourisme et de santé publique. Elle préserve également les prérogatives de toutes les Parties ayant un intérêt dans la conservation du navire en difficulté (Etat du Pavillon, armateurs...).

Informations complémentaires

La Convention de 1969 prévoit une procédure de conciliation et d’arbitrage afin de régler les différends relatifs à l’application des dispositions de cet instrument. En 2003, la Convention de 1969 a été ratifiée par 78 Etats représentant plus de 60% du tonnage mondial.

  • Protocole sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par des substances autres que les hydrocarbures (Londres, 02 novembre 1973)
  • Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (Londres, 30 novembre 1990).

 

CountryRatification date
Afrique du sud01/07/1986
Algérie21/11/2011
Allemagne07/05/1975
Angola04/10/2001
Argentine21/04/1987
Australie07/11/1983
Égypte03/02/1989
Équateur23/12/1976
États-Unis d`Amérique21/02/1974
Bahamas22/07/1976
Bangladesh06/11/1981
Barbade06/05/1994
Bénin01/11/1985
Belgique21/10/1971
Brésil18/01/2008
Bulgarie02/11/1983
Cameroun14/05/1984
Côte d'Ivoire08/01/1988
Chili28/02/1995
Chine23/02/1990
Congo19/05/2014
Croatie08/10/1991
Cuba05/05/1976
Danemark18/12/1970
Djibouti01/03/1990
Emirats arabes unis15/12/1983
Espagne08/11/1973
Estonie16/05/2008
Fidji15/08/1972
Finlande06/09/1976
France10/05/1972
Gabon21/01/1982
Géorgie25/08/1995
Ghana20/04/1978
Guinée équatoriale24/04/1996
Guyana, République du10/12/1997
Inde16/06/2000
Iran, République islamique d`25/07/1997
Irlande21/08/1980
Islande17/07/1980
Italie27/02/1979
Jamaïque13/03/1991
Japon06/04/1971
Koweït02/04/1981
Lettonie09/08/2001
Liban05/06/1975
Liberia25/09/1972
Maroc11/04/1974
Marshall, ÃŽles16/10/1995
Maurice17/12/2002
Mauritanie24/11/1997
Mexique08/04/1976
Monaco24/02/1975
Monténégro03/06/2006
Namibie12/03/2004
Nicaragua15/11/1994
Nigeria24/02/2004
Norvège12/07/1972
Nouvelle-Zélande26/03/1975
Oman24/01/1985
Pakistan13/01/1995
Panama07/01/1976
Papouasie-Nouvelle-Guinée12/03/1980
Pays-Bas19/09/1975
Pologne01/06/1976
Portugal15/02/1980
Qatar02/06/1988
République Dominicaine05/02/1975
République-Unie de Tanzanie16/05/2006
Royaume-Uni12/01/1971
Russie, Fédération de30/12/1974
Saint-Christophe et Niévès07/10/2004
Saint-Vincent et les Grenadines12/05/1999
Sainte-Lucie20/05/2004
Sénégal27/03/1972
Serbie03/02/1976
Slovénie25/06/1991
Sri Lanka12/04/1983
Suède08/02/1973
Suisse15/12/1987
Suriname25/11/1975
Syrienne, République arabe06/02/1975
Tonga01/02/1996
Trinité-et-Tobago06/03/2000
Tunisie04/05/1976
Ukraine17/12/1993
Vanuatu14/09/1992
Yémen06/03/1979
 

YearRatifications
19702
19713
19725
19732
19743
19758
19769
19781
19792
19804
19812
19821
19834
19841
19852
19861
19872
19882
19891
19904
19913
19921
19931
19942
19954
19962
19973
19991
20002
20012
20021
20044
20062
20082
20111
20141
 
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