Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par les hydrocarbures

Informations générales

Catégorie

Sous-catégorie

Groupes

De quoi s’agit-il?

Cet instrument a pour but d’encadrer les mesures pouvant être prises par un Etat Partie à l’encontre de tout navire victime d’un accident de mer dans les eaux internationales et menaçant son littoral d’une pollution par les hydrocarbures. La Convention de 1969 reconnaît le droit à toute Partie de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir, atténuer ou éliminer les dangers graves et imminents que représentent pour ses côtes de telles pollutions. Cette faculté d’intervention est néanmoins soumise à des procédures de concertation préalable avec les Etats et personnes physiques ou morales dont les intérêts pourraient être compromis ou affectés par les mesures prises par l’Etat côtier. Ce dernier a de plus la faculté de se faire assister par des experts indépendants afin d’être conseillé sur l’opportunité des mesures envisagées. Dans tous les cas, toute action prise par l’Etat côtier doit être proportionnée aux risques de pollution menaçant son territoire. Les dispositions de la Convention de 1969 ne s’appliquent ni aux navires de guerre, ni aux navires affectés à un service gouvernemental non commercial. L’adoption en 1973 du Protocole de Londres étend les dispositions de la Convention de 1969 à des substances autres que les hydrocarbures (tels les produits chimiques, les gaz liquéfiés et les matières radioactives). La liste de ces substances et matières a été élargie par les amendements du 04 juillet 1991 et du 10 juillet 1996.

Intérêt de ce texte

La Convention de 1969 est un instrument de compromis qui garantit des pouvoirs étendus aux Etats Parties afin de se protéger contre des pollutions par les hydrocarbures menaçant leurs intérêts en matière de pêche, de tourisme et de santé publique. Elle préserve également les prérogatives de toutes les Parties ayant un intérêt dans la conservation du navire en difficulté (Etat du Pavillon, armateurs...).

Informations complémentaires

La Convention de 1969 prévoit une procédure de conciliation et d’arbitrage afin de régler les différends relatifs à l’application des dispositions de cet instrument. En 2003, la Convention de 1969 a été ratifiée par 78 Etats représentant plus de 60% du tonnage mondial.

Instruments connexes