Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

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De quoi s’agit-il?

Cette convention traite à la fois du droit applicable au trust et du droit substantiel concernant la reconnaissance de celui-ci (le terme « trust » vise les relations juridiques créées par une personne (le constituant) lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé). Concernant le droit applicable au trust, elle pose pour principe que le trust est régi par la loi choisie par le constituant. En cas d’absence de choix, la loi du pays avec lequel le trust a les liens les plus étroits s’applique (afin de procéder à cette détermination, il est tenu compte du lieu d’administration du trust, de la situation de ses biens, de la résidence du trustee, des objectifs du trust et des lieux où ils doivent être accomplis). Une fois déterminé, le droit applicable régit la validité du trust, son interprétation, ses effets ainsi que son administration. Un trust créé conformément à la loi d’un Etat Partie doit être reconnu par tous les Etats Parties à cette Convention. Cette reconnaissance implique au moins que les biens du trust soient distincts du patrimoine personnel du trustee et que le trustee puisse agir comme demandeur ou défendeur, ou comparaître en qualité de trustee devant un notaire ou toute personne exerçant une autorité publique.

Intérêt de ce texte

La Convention de 1985 permet la reconnaissance internationale des trusts, institutions ayant leur origine dans le common law, par les pays de tradition civiliste, ainsi que la détermination des lois applicables à leur fonctionnement.

Informations complémentaires

Les dispositions de la convention peuvent être écartées par un Etat si leur application est manifestement incompatible avec l’ordre public d’un Etat.

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