Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Locarno, Switzerland
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 27/04/1971

Catégorie

Propriété intellectuelle

Sous-catégorie

Dessins industriels

Groupes

WIPO

De quoi s’agit-il?

Cet instrument vise à faciliter la protection internationale des dessins et modèles industriels par l’adoption d’une nomenclature commune à tous les Etats Parties. L’Arrangement de Locarno établit une classification internationale comprenant des classes et sous-classes que les bureaux d’enregistrements nationaux sont tenus de faire mentionner dans les titres de dépôts ou d’enregistrement des dessins et modèles industriels. Cette classification internationale n'a qu'un caractère administratif, chaque Etat Partie pouvant lui attribuer la portée juridique qui lui convient. Notamment, la classification internationale ne lie pas les Etats quant à la nature et à l'étendue de la protection du dessin ou modèle dans ces pays. Les pays auxquels s'applique le présent Arrangement sont constitués à l'état d'Union particulière dans le cadre de l’Union pour la protection de la propriété industrielle (Paris, 20 mars 1883).

Intérêt de ce texte

L’Arrangement de Locarno permet une meilleure organisation de l’information relative aux dessins et modèles industriels. Il facilite les procédures d’enregistrement de ces derniers ainsi que leur recherche une fois déposés ou enregistrés.

Informations complémentaires

L’Union particulière créée par le présent Arrangement est composée d’une Assemblée, du Bureau international de l’O.M.P.I. et d’un Comité d’experts chargé de réviser et d’amender la classification internationale qui se trouve en annexe de cet instrument.

  • Arrangement concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (La Haye, 6 novembre 1925) 1. Acte complémentaire de Genève (1999) 2. Acte complémentaire de Stockholm (Stockholm, 14 juillet 1967) 3. Acte additionnel de Monaco (Monaco, 18 novembre 1961)

 

CountryRatification date
Allemagne25/07/1990
Argentine09/02/2009
Arménie13/04/2007
Autriche22/06/1990
Azerbaïdjan14/07/2003
Bélarus24/04/1998
Belgique23/03/2004
Bosnie-Herzégovine01/03/1992
Bulgarie27/11/2000
Chine17/06/1996
Corée, République de17/01/2011
Corée, République populaire démocratique de06/03/1997
Croatie08/10/1991
Cuba09/07/1998
Danemark27/01/1971
Espagne10/08/1973
Estonie31/07/1996
Finlande15/02/1972
France11/06/1975
Grèce04/06/1999
Guinée05/08/1996
Hongrie28/09/1973
Irlande09/07/1970
Islande23/12/1994
Italie02/05/1975
Japon24/06/2014
Kazakhstan07/08/2002
Kirghizistan10/09/1998
Lettonie14/01/2005
Macédoine, Ex-république yougoslave de08/09/1991
Malawi24/07/1995
Mexique26/10/2000
Moldavie, République de01/09/1997
Mongolie16/03/2001
Monténégro03/06/2006
Norvège27/01/1971
Ouzbékistan19/04/2006
Pays-Bas23/12/1976
Pologne22/10/2013
Roumanie-
Royaume-Uni21/07/2003
Russie, Fédération de08/09/1972
Serbie16/10/1973
Slovaquie01/01/1993
Slovénie25/06/1991
Suède07/07/1970
Suisse27/01/1971
Tadjikistan25/12/1991
Tchèque, République01/01/1993
Trinité-et-Tobago20/12/1995
Turkménistan07/03/2006
Turquie30/08/1998
Ukraine07/04/2009
Uruguay19/10/1999
 

YearRatifications
19681
19702
19714
19722
19733
19752
19761
19902
19914
19921
19932
19941
19952
19965
19972
19984
19992
20002
20011
20021
20032
20041
20051
20063
20071
20092
20111
20131
20141
 
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