Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

Informations générales

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument vise à faciliter la protection internationale des dessins et modèles industriels par l’adoption d’une nomenclature commune à tous les Etats Parties. L’Arrangement de Locarno établit une classification internationale comprenant des classes et sous-classes que les bureaux d’enregistrements nationaux sont tenus de faire mentionner dans les titres de dépôts ou d’enregistrement des dessins et modèles industriels. Cette classification internationale n'a qu'un caractère administratif, chaque Etat Partie pouvant lui attribuer la portée juridique qui lui convient. Notamment, la classification internationale ne lie pas les Etats quant à la nature et à l'étendue de la protection du dessin ou modèle dans ces pays. Les pays auxquels s'applique le présent Arrangement sont constitués à l'état d'Union particulière dans le cadre de l’Union pour la protection de la propriété industrielle (Paris, 20 mars 1883).

Intérêt de ce texte

L’Arrangement de Locarno permet une meilleure organisation de l’information relative aux dessins et modèles industriels. Il facilite les procédures d’enregistrement de ces derniers ainsi que leur recherche une fois déposés ou enregistrés.

Informations complémentaires

L’Union particulière créée par le présent Arrangement est composée d’une Assemblée, du Bureau international de l’O.M.P.I. et d’un Comité d’experts chargé de réviser et d’amender la classification internationale qui se trouve en annexe de cet instrument.

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