Traité sur le droit des brevets

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument vise à simplifier, harmoniser et rationaliser les procédures administratives d’obtention et de maintien en vigueur des enregistrements de brevets. Il s’applique aux demandes nationales et régionales de brevets d’invention déposées auprès de l’Office de dépôt d’une Partie contractante, ainsi qu’au demandes effectuées conformément au Traité de coopération en matière de brevets (Washington, 19 juin 1970) lorsque celles-ci entrent dans leur phase « nationale ». Les dispositions du Traité de 2000 s’articulent autour de cinq principaux points : - il simplifie les exigences concernant l’obtention d’une date de dépôt d’un brevet, - il harmonise les exigences des offices nationaux concernant la forme et le contenu d’une demande, - il offre la possibilité pour les titulaires et les déposants de brevets d’accomplir certaines formalités administratives sans devoir passer par un mandataire, - il simplifie les procédures concernant le transfert de propriété d’un brevet, - il permet de prévenir la perte de droits relatifs à un brevet du fait de l’inobservation non intentionnelle de certaines conditions de formes relatives à son dépôt, et - il encourage les procédures de dépôt de brevets sous forme électronique, sans pour autant exclure les dépôts effectués sous forme écrite.

Intérêt de ce texte

La mise en place de procédures simplifiées et uniformisées permet d’opérer une réduction des coûts liés au dépôt de brevets et de minimiser les risques d’erreur pouvant survenir lors de leur enregistrement. Cette sécurité juridique permet donc de mieux protéger les droits des déposants.

Informations complémentaires

Le Traité sur le droit des brevets crée une Assemblée représentant les Etats Parties. Le Bureau international de l’O.M.P.I. est chargé de l’accomplissement de tâches à caractère administratif. Tout Etat Partie à la Convention pour la protection de la propriété industrielle (Paris, 20 mars 1883) ou membre de l’O.M.P.I, et pour lequel des brevets peuvent être délivrés par l'intermédiaire d’un office de dépôt, peut être Partie à la présente Convention. Des organisations intergouvernementales peuvent également y adhérer sous certaines conditions.

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