Convention relative au droit de timbre en matière de chèques

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De quoi s’agit-il?

Cette Convention, qui complète les deux Conventions de 1931 relatives aux chèques, prévoit l’harmonisation des lois des Etats Parties en matière de timbre appliqué aux chèques.

Intérêt de ce texte

Le but de cette Convention, qui constitue l’unique instrument multilatéral traitant de ce sujet, est d’instituer un cadre juridique à l’utilisation des chèques au niveau international. En rendant ce mode de paiement plus sûr et plus rapide, il contribue, de manière induite, au développement des échanges internationaux.

Informations complémentaires

Cette Convention a une existence propre. Son objet est néanmoins étroitement lié avec celui de la Convention de 1931 portant loi uniforme sur les chèques et de la Convention de 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques, avec Protocole. Il peut donc apparaître utile pour un Etat de devenir Partie à ces trois instruments.

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