Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Strasbourg, France
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 07/10/1975

Catégorie

Propriété intellectuelle

Sous-catégorie

Brevets

Groupes

WIPO

De quoi s’agit-il?

Cet instrument vise à instaurer une classification internationale commune des brevets d’invention. Reprenant le système de classification établi par la Convention européenne sur la classification internationale des brevets d’invention (Paris, 19 décembre 1954), il crée une Union particulière dans le cadre de l’Union pour la protection de la propriété industrielle (Paris, 20 mars 1883) et uniformise le format et la présentation des documents relatifs à l’enregistrement des inventions. Ces dernières se voient attribuer un numéro de série et des symboles visuels correspondants au domaine technique concerné. Les divisions s’opèrent en 8 sections, 20 sous-sections, 118 classes et 624 sous-classes.

Intérêt de ce texte

L’Arrangement de Strasbourg permet une meilleure organisation de l’information relative aux inventions et une simplification des procédures d’enregistrement des brevets. Les systèmes de classement sont ainsi facilement exploitables pour la recherche et les offices nationaux de dépôts peuvent facilement retrouver si une invention a déjà fait l’objet d’un dépôt de brevet.

Informations complémentaires

L’Union particulière créée par l’Arrangement de Strasbourg comprend une Assemblée, un Bureau exécutif et un Comité d’experts chargé de réviser périodiquement la classification internationale. Il existe un CD-ROM publié par l’O.M.P.I. (IPC:CLASS) qui contient toutes les éditions publiées des classifications internationales de brevets.

  • Traité sur le droit des brevets (Genève, 1er juin 2000)
  • Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, avec règlement (Budapest, 28 avril 1977)
  • Arrangement instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques (Vienne, 12 juin 1973)
  • Traité de coopération en matière de brevets, avec règlements (Washington, 19 juin 1970)
  • Convention européenne sur la classification internationale des brevets d’invention (Paris, 19 décembre 1954)
  • Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Paris, 20 mars 1883).

 

CountryRatification date
Albanie24/07/2006
Allemagne21/05/1974
Argentine13/09/2007
Arménie06/12/2004
Australie07/11/1974
Autriche03/07/1974
Azerbaïdjan14/07/2003
Égypte08/10/1974
États-Unis d`Amérique21/05/1974
Bélarus12/03/1998
Belgique30/06/1975
Bosnie-Herzégovine27/10/2008
Brésil03/10/1974
Bulgarie27/11/2000
Canada11/01/1995
Chine17/06/1996
Corée, République de08/10/1998
Corée, République populaire démocratique de21/11/2001
Croatie25/11/1999
Cuba09/11/1995
Danemark21/05/1974
Espagne26/11/1974
Estonie24/02/1996
Finlande14/05/1975
France21/05/1974
Grèce21/10/1996
Guinée05/08/1996
Irlande21/05/1974
Israël07/10/1974
Italie28/03/1979
Japon16/08/1976
Kazakhstan24/01/2002
Kirghizistan10/09/1998
Luxembourg06/04/1976
Macédoine, Ex-république yougoslave de30/05/2002
Malawi24/07/1995
Mexique26/10/2000
Moldavie, République de01/09/1997
Monaco10/06/1975
Mongolie16/03/2001
Monténégro06/01/2012
Norvège21/05/1974
Ouzbékistan12/10/2001
Pays-Bas13/09/1974
Pologne04/12/1996
Portugal28/04/1978
Roumanie31/03/1998
Royaume-Uni21/05/1974
Russie, Fédération de30/09/1975
Serbie15/07/2009
Slovaquie01/01/1993
Slovénie10/05/2001
Suède21/05/1974
Suisse21/05/1974
Suriname25/11/1975
Tadjikistan25/12/1991
Tchèque, République01/01/1993
Trinité-et-Tobago20/12/1995
Turkménistan07/03/2006
Turquie01/10/1995
Ukraine07/04/2009
Uruguay19/10/1999
 

YearRatifications
197417
19755
19762
19781
19791
19911
19932
19955
19967
19971
19984
19992
20002
20014
20022
20031
20041
20062
20071
20081
20092
20121
 
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