Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons et du matériel publicitaire

Informations générales

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De quoi s’agit-il?

Cette Convention établit des règles communes applicables à l’importation d’échantillons de marchandises et de matériel publicitaire sur le territoire des Etats Parties (la notion d’échantillon comprend tant des produits naturels que des articles manufacturés). Selon ses dispositions, les Etats Parties sont tenus d’exonérer des droits à l’importation tout échantillon n’ayant qu’une valeur négligeable et destiné à faire la promotion commerciale d’une marchandise. Les échantillons de valeur plus importante peuvent également être importés en échange de la consignation du montant des droits à l’importation normalement exigibles, cette somme étant remboursée lorsque les échantillons sont réexportés dans un délai de six mois. L’importation de matériels et de films publicitaires est également exonérée de droit à l’importation. De manière similaire, les Etats Parties ne doivent pas appliquer de prohibition ou de restriction d’importation sur les échantillons et matériels publicitaires provenant des Etats Parties, sauf cas particuliers (voir informations complémentaires). D. Why is it relevant?de ce texte: En devenant Partie à cette Convention, un Etat permet à ses entreprises de faire connaître plus facilement leurs produits à l’étranger, et d’augmenter à terme leurs exportations.

Intérêt de ce texte

N/A

Informations complémentaires

Les dispositions de cette Convention ne s’appliquent pas lorsque les échantillons et matériels publicitaires sont soumis à une réglementation relative à la protection de la moralité et à la sécurité publiques, de la santé humaine ou animale, ou de monopoles d’Etats. Tout Etat membre des Nations unies peut devenir Partie à cet instrument.

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