Traité international sur les ressources génétiques des plantes pour l'alimentation et l'agriculture

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Rome, Italy
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 29/06/2004

Catégorie

Environnement et produits

Sous-catégorie

Faune et flore

Groupes

FAO

De quoi s’agit-il?

L’objet du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture est d’assurer la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (définies comme tout matériel génétique d’origine végétale ayant une valeur effective ou potentielle pour l’alimentation et l’agriculture), ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Cet instrument permet de regrouper gouvernements, agriculteurs et phytogénéticiens, ainsi que d’offrir un cadre multilatéral pour l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages. Le Système multilatéral créé par le Traité protège trente cinq espèces cultivées et vingt neuf fourrages, qui ensemble représentent l’essentiel des denrées alimentaires nécessaires à l’alimentation humaine. De plus, la plus importante banque de données relative aux gènes, laquelle compte approximativement 600 000 échantillons, tenue par le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (G.C.R.A.I.), sera régie par le Traité.

Intérêt de ce texte

L’Organe directeur du Traité, composé des Etats Parties, est chargé de définir les conditions d’accès aux ressources phytogénétiques, ainsi que le partage équitable des avantages résultant de leur utilisation. Afin de permettre l’accès aux ressources génétiques pour les agriculteurs, phytogénéticiens et organismes de recherche, un Accord type de transfert de matériel (A.T.M.) est adopté par l’Organe directeur. Lorsqu’un produit commercial développé grâce à ces ressources n’est pas mis à la disposition d’autres utilisateurs potentiels, les agriculteurs, phytogénéticiens et organismes de recherche en question doivent rétrocéder une part équitable des profits engendrés par ce produit. Si le produit commercial est mis à disposition des utilisateurs potentiels sans contrepartie financière, la rétrocession d’une part équitable des bénéfices n’a qu’un caractère volontaire. Les sommes récoltées à travers le Système multilatéral seront réparties équitablement afin de financer des projets liés à la conservation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans des pays en voie de développement et des économies en transition. De plus, le Système multilatéral permet de réduire les coûts liés à l’échange de matériel phytogénétique entre Etats, agriculteurs, phytogénéticiens et organismes de recherche dans le monde.E. Renseignements complémentaires N/A.

Informations complémentaires

N/A

  • Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) (Rome, 6 décembre 1951)
  • Convention sur la diversité biologique (Rio de Janeiro, 5 juin 1992)
  • Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention de 1992 sur la diversité biologique (Montréal, 29 janvier 2000)

 

CountryRatification date
Afghanistan01/11/2006
Albanie12/05/2010
Algérie13/12/2002
Allemagne31/03/2004
Angola13/03/2006
Arabie saoudite17/10/2005
Arménie20/03/2007
Australie12/12/2005
Autriche04/11/2005
Égypte31/03/2004
Équateur07/05/2004
Bangladesh14/11/2003
Bénin24/02/2006
Belgique02/10/2007
Bhoutan02/09/2003
Brésil22/05/2006
Bulgarie29/12/2004
Burkina Faso05/12/2006
Burundi28/04/2006
Cambodge11/06/2002
Cameroun19/12/2005
Canada10/06/2002
Côte d'Ivoire25/06/2003
Centrafricaine, République04/08/2003
Chili14/01/2016
Chypre15/09/2003
Congo14/09/2004
Congo, République démocratique. du05/06/2003
Corée, République de20/01/2009
Corée, République populaire démocratique de16/07/2003
Costa Rica14/11/2006
Croatie06/08/2009
Cuba16/09/2004
Danemark31/03/2004
Djibouti08/05/2006
El Salvador09/07/2003
Emirats arabes unis16/02/2004
Erythrée10/06/2002
Espagne31/03/2004
Estonie31/03/2004
Ethiopie18/06/2003
Fidji09/07/2008
Finlande31/03/2004
France11/07/2005
Gabon13/11/2006
Ghana28/10/2002
Grèce31/03/2004
Guatemala01/02/2006
Guinée11/06/2002
Guinée-Bissau01/02/2006
Guyana, République du31/12/2015
Honduras14/01/2004
Hongrie04/03/2004
Inde10/06/2002
Indonésie10/03/2006
Iran, République islamique d`28/04/2006
Iraq27/11/2014
Irlande31/03/2004
Islande07/08/2007
Italie18/05/2004
Jamaïque14/03/2006
Jordanie30/05/2002
Kenya27/05/2003
Kirghizistan30/08/2009
Kiribati13/12/2005
Koweït02/09/2003
Laos, République démocratique populaire14/03/2006
Lesotho21/11/2005
Lettonie27/05/2004
Liban06/05/2004
Liberia25/11/2005
Libyenne, Jamahiriya arabe12/04/2005
Lituanie21/06/2005
Luxembourg31/03/2004
Madagascar13/03/2006
Malaisie05/05/2003
Malawi04/07/2002
Maldives02/03/2006
Mali05/05/2005
Maroc14/07/2006
Marshall, ÃŽles15/07/2014
Maurice27/03/2003
Mauritanie11/02/2003
Moldavie, République de03/08/2015
Monténégro21/07/2010
Myanmar04/12/2002
Namibie07/10/2004
Népal10/01/2010
Nicaragua22/11/2002
Niger27/10/2004
Norvège03/08/2004
Oman14/07/2004
Ouganda25/03/2003
Pakistan02/09/2003
Palau05/08/2008
Panama13/03/2006
Paraguay03/01/2003
Pays-Bas18/11/2005
Pérou05/06/2003
Philippines28/09/2006
Pologne07/02/2005
Portugal07/11/2005
Qatar01/07/2008
République-Unie de Tanzanie30/04/2004
Roumanie31/05/2005
Royaume-Uni31/03/2004
Rwanda14/10/2010
Sainte-Lucie16/07/2003
Samoa09/03/2006
Sâo Tomé e Príncipe07/04/2006
Sénégal25/10/2006
Serbie01/10/2002
Seychelles30/05/2006
Sierra Leone20/11/2002
Slovaquie08/06/2010
Slovénie11/01/2006
Soudan10/06/2002
Sri Lanka16/12/2013
Suède31/03/2004
Suisse22/11/2004
Swaziland23/10/2012
Syrienne, République arabe26/08/2003
Tchad14/03/2006
Tchèque, République31/03/2004
Togo23/10/2007
Tonga16/12/2014
Trinité-et-Tobago27/10/2004
Tunisie08/06/2004
Turquie07/06/2007
Tuvalu07/03/2016
Uruguay01/03/2006
Venezuela17/05/2005
Yémen01/03/2006
Zambie13/03/2006
Zimbabwe05/07/2005
 

YearRatifications
200214
200320
200431
200517
200629
20075
20083
20093
20105
20121
20131
20143
20152
20162
 
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