Convention et statut sur la liberté du transit

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Barcelona, Spain
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 31/10/1922

Catégorie

Douanes

Sous-catégorie

Transit

Groupes

UNS

De quoi s’agit-il?

Cet instrument proclame la liberté de transit des personnes, bagages, marchandises, navires, bateaux, voitures ou autres instruments de transport sur le territoire des Etats Parties. Ces derniers sont tenus de faciliter le libre transit, par voie ferrée ou par voie d’eau, sur les voies appropriées du transit international. Ce principe implique l’interdiction pour les Etats Parties d’imposer des droits et taxes sur les transports en transit (exception faite des situations dans lesquelles la somme d’argent demandée correspond à une prestation imposée par le transit). Les Etats Parties sont également tenus de s’abstenir de prendre des mesures à caractère discriminatoire ayant pour objet le transit.

Intérêt de ce texte

La Convention de 1921 permet d’assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du transit.

Informations complémentaires

Aucun des États n’est tenu d'assurer le transit des voyageurs dont l'entrée sur son territoire est prohibée ou des marchandises d'une catégorie dont l'importation est interdite, soit pour raison de santé ou de sécurité publiques, soit comme précaution contre les maladies des animaux ou des végétaux.

  • Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnet TIR (Genève, 14 novembre 1975)
  • Convention douanière relative au transit international des marchandises (Convention ITI) (Vienne, 7 juin 1971)
  • Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral (New York, 8 juillet 1965).

 

CountryRatification date
Albanie08/10/1921
Allemagne09/04/1924
Antigua-et-Barbuda25/10/1988
Arménie24/05/2013
Autriche15/11/1923
Belgique16/05/1927
Bosnie-Herzégovine01/09/1993
Bulgarie11/07/1922
Cambodge12/04/1971
Chili19/03/1928
Croatie03/08/1992
Danemark13/11/1922
Espagne17/12/1929
Estonie06/06/1925
Fidji15/03/1972
Finlande29/01/1923
France19/09/1924
Géorgie02/06/1999
Grèce18/02/1924
Hongrie18/05/1928
Inde02/08/1922
Iran, République islamique d`29/01/1931
Iraq01/03/1930
Italie05/08/1922
Japon20/02/1924
Laos, République démocratique populaire24/11/1956
Lesotho23/10/1973
Lettonie29/09/1923
Liberia16/09/2005
Luxembourg19/03/1930
Malte13/05/1966
Maurice18/07/1969
Népal22/08/1966
Nigeria03/11/1967
Norvège04/09/1923
Nouvelle-Zélande02/08/1922
Pays-Bas17/04/1924
Pologne08/10/1924
Roumanie05/09/1923
Royaume-Uni02/08/1922
Rwanda10/02/1965
Saint-Vincent et les Grenadines05/09/2001
Serbie07/05/1930
Slovaquie28/05/1993
Slovénie06/07/1992
Suède19/01/1925
Suisse14/06/1924
Swaziland24/11/1969
Tchèque, République09/02/1996
Thaïlande29/11/1922
Turquie27/06/1933
Zimbabwe01/12/1998
 

YearRatifications
19211
19228
19235
19247
19252
19271
19282
19291
19303
19311
19331
19561
19651
19662
19671
19692
19711
19721
19731
19881
19922
19932
19961
19981
19991
20011
20051
20131
 
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