Convention et statut sur la liberté du transit

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument proclame la liberté de transit des personnes, bagages, marchandises, navires, bateaux, voitures ou autres instruments de transport sur le territoire des Etats Parties. Ces derniers sont tenus de faciliter le libre transit, par voie ferrée ou par voie d’eau, sur les voies appropriées du transit international. Ce principe implique l’interdiction pour les Etats Parties d’imposer des droits et taxes sur les transports en transit (exception faite des situations dans lesquelles la somme d’argent demandée correspond à une prestation imposée par le transit). Les Etats Parties sont également tenus de s’abstenir de prendre des mesures à caractère discriminatoire ayant pour objet le transit.

Intérêt de ce texte

La Convention de 1921 permet d’assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du transit.

Informations complémentaires

Aucun des États n’est tenu d'assurer le transit des voyageurs dont l'entrée sur son territoire est prohibée ou des marchandises d'une catégorie dont l'importation est interdite, soit pour raison de santé ou de sécurité publiques, soit comme précaution contre les maladies des animaux ou des végétaux.

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