Principes directeurs pour le traitement de l'investissement étranger

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Washington D.C., USA
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: N/A

Catégorie

Investissements

Sous-catégorie

Guides, principes directeurs et pratiques

Groupes

WB

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