Protocole additionnel no 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

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De quoi s’agit-il?

Ce protocole porte modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Varsovie, 12 octobre 1929) telle que modifiée par le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955, et procède à une réforme du droit applicable en matière de transport aérien international de marchandises.

Intérêt de ce texte

Cet instrument met en place un système de lettres de transport aérien électroniques qui permettent d’améliorer les échanges internationaux en procédant à une réduction des coûts et des délais de transport. Il introduit également les droits de tirage spéciaux, lesquels constituent la nouvelle unité de mesure des indemnisations en remplacement de l’étalon or. Cette innovation permet de pallier les inconvénients inhérents aux conversions de monnaie. Ce protocole procède en outre à une réévaluation de la responsabilité des transporteurs aériens. Celle-ci passe de 20 dollars US par kilo à environ 23,30 dollars US par kilo, soit 17 droits de tirage spéciaux. Bien que la Convention concernant l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Montréal, 28 mai 1999) soit l’instrument de référence en matière de transport aérien international, les dispositions du Protocole no. 4 de 1975 s’appliquent toujours pour les Etats Parties au système de responsabilité civile de Varsovie (formé par la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Varsovie, 12 octobre 1929) ainsi que par ses protocoles et amendements) et qui n’ont pas ratifié la Convention de Montréal de 1999.

Informations complémentaires

Les dispositions de la Convention concernant l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Montréal, 28 mai 1999) l’emportent sur celles du présent protocole lorsque des Etats sont Parties aux deux instruments. Puisque peu d’Etats sont Parties à la Convention de Montréal de 1999, il peut être utile pour un Etat désirant la ratifier de devenir également Partie à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et ses Protocoles.

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