Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur la passation de marchés de biens et construction
Informations générales
- Type: Loi Modèle
- Date de signature: 09/12/1993
- Lieu de signature: New York, USA
- Dépositaire: United Commission Commision on International Trade Law (UNCITRAL)
- Date d’entrée en vigueur: N/A
Catégorie
Sous-catégorie
Groupes
De quoi s’agit-il?
Cette Loi type, adoptée par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (C.N.U.D.C.I.), est destinée pour les Etats qui veulent adopter une législation sur la passation des marchés dont le champ d’application se limite à la passation des marchés de biens et travaux. Ses dispositions traitent des méthodes de passation des marchés, des procédures d’appel d’offres et de leur évaluation.
Intérêt de ce texte
En promouvant l’intégrité et l’équité du processus de passation des marchés publics, les Etats permettent une utilisation optimale de leurs finances publiques et bénéficient de prestations reflétant les conditions réelles du marché. Cette Loi type est un outil important dans toute politique de lutte contre la corruption.
Informations complémentaires
N/A.
Instruments connexes
- Directives passation des marchés financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (B.I.R.D.) et les crédits de l’Association internationale de développement (A.I.D.) (Banque mondiale, janvier 1999)
- Loi type sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services (1994)
- Accord sur les marchés publics (A.M.P.) (Organisation mondiale du commerce, 15 avril 1994).
| Country | Ratification date |
| Year | Ratifications |