Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: New York, USA
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 17/08/2014

Catégorie

Environnement et produits

Sous-catégorie

Cours d'eau internationaux

Groupes

UNS

De quoi s’agit-il?

Cette convention-cadre à caractère universel a pour objet de lutter contre la pollution touchant les cours d’eau internationaux et de promouvoir une utilisation optimale et durable de ces derniers. Elle énonce des principes directeurs et des règles de procédure que les Etats Parties peuvent utiliser au moment de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à des cours d’eau traversant leur territoire. Selon les dispositions de cet instrument, les Etats Parties doivent utiliser sur leur territoire les cours d’eau internationaux d’une manière équitable et raisonnable, sans causer de dommages significatifs aux autres Etats situés en aval. Ils ont une obligation de protéger les écosystèmes, de prévenir, réduire et maîtriser les pollutions, et de protéger et préserver le milieu marin. Les Etats Parties sont en outre encouragés à coopérer en matière de gestion et de régulation des cours d'eau internationaux par le biais d’échanges réguliers de données et d’informations. Tout projet futur susceptible d’avoir des effets négatifs sur le cours d’eau doit faire l’objet d’une concertation entre Etats riverains.

Intérêt de ce texte

En fixant des règles relatives à l’utilisation, la mise en valeur, la conservation, la gestion et la protection des cours d’eau internationaux, cette convention-cadre permet de protéger non seulement le territoire des Etats situés en aval, mais aussi certains secteurs de leur économie tels la pêche, l’agriculture et le tourisme, lesquels dépendent très largement d’un environnement préservé.

Informations complémentaires

Les règles contenues dans la Convention de 1997 sont appelées à être utilisées par les Etats Parties au moment de la conclusion d’accords particuliers, appelés « accords de cours d’eau », lesquels doivent appliquer et adapter les dispositions de la Convention aux caractéristiques et aux utilisations d’un cours d’eau international particulier. L’absence de tels accords dispense les Parties de leurs obligations découlant de la Convention.

  • Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, Helsinki, 17 mars 1992).

 

CountryRatification date
Afrique du sud26/10/1998
Allemagne15/01/2007
Bénin05/07/2012
Burkina Faso22/03/2011
Côte d'Ivoire25/02/2014
Danemark30/04/2012
Espagne24/09/2009
Finlande23/01/1998
France24/02/2011
Grèce02/12/2010
Guinée-Bissau19/05/2010
Hongrie26/01/2000
Iraq09/07/2001
Irlande20/12/2013
Italie30/11/2012
Jordanie22/06/1999
Liban25/05/1999
Libyenne, Jamahiriya arabe14/06/2005
Luxembourg08/06/2012
Maroc13/04/2011
Monténégro24/09/2013
Namibie29/08/2001
Niger20/02/2013
Nigeria27/09/2010
Norvège30/09/1998
Ouzbékistan04/09/2007
Pays-Bas09/01/2001
Portugal22/06/2005
Qatar28/02/2002
Royaume-Uni13/12/2013
Suède15/06/2000
Syrienne, République arabe02/04/1998
Tchad26/09/2012
Tunisie22/04/2009
Vietnam19/05/2014
 

YearRatifications
19984
19992
20002
20013
20021
20052
20072
20092
20103
20113
20126
20134
20142
 
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