Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation

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De quoi s’agit-il?

Cette convention-cadre à caractère universel a pour objet de lutter contre la pollution touchant les cours d’eau internationaux et de promouvoir une utilisation optimale et durable de ces derniers. Elle énonce des principes directeurs et des règles de procédure que les Etats Parties peuvent utiliser au moment de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à des cours d’eau traversant leur territoire. Selon les dispositions de cet instrument, les Etats Parties doivent utiliser sur leur territoire les cours d’eau internationaux d’une manière équitable et raisonnable, sans causer de dommages significatifs aux autres Etats situés en aval. Ils ont une obligation de protéger les écosystèmes, de prévenir, réduire et maîtriser les pollutions, et de protéger et préserver le milieu marin. Les Etats Parties sont en outre encouragés à coopérer en matière de gestion et de régulation des cours d'eau internationaux par le biais d’échanges réguliers de données et d’informations. Tout projet futur susceptible d’avoir des effets négatifs sur le cours d’eau doit faire l’objet d’une concertation entre Etats riverains.

Intérêt de ce texte

En fixant des règles relatives à l’utilisation, la mise en valeur, la conservation, la gestion et la protection des cours d’eau internationaux, cette convention-cadre permet de protéger non seulement le territoire des Etats situés en aval, mais aussi certains secteurs de leur économie tels la pêche, l’agriculture et le tourisme, lesquels dépendent très largement d’un environnement préservé.

Informations complémentaires

Les règles contenues dans la Convention de 1997 sont appelées à être utilisées par les Etats Parties au moment de la conclusion d’accords particuliers, appelés « accords de cours d’eau », lesquels doivent appliquer et adapter les dispositions de la Convention aux caractéristiques et aux utilisations d’un cours d’eau international particulier. L’absence de tels accords dispense les Parties de leurs obligations découlant de la Convention.

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