Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument, qui complète la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (New York, 15 novembre 2000), a pour objet de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, de combattre et d’éradiquer la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Il comporte deux volets. Afin de prévenir la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, les Etats Parties sont tenus de mettre en place un système de marquage des armes à feu et de conserver pendant une durée minimum de 10 ans les informations nécessaires pour leur traçabilité. Ils doivent également établir un système de licences ou d’autorisations d’exportation et d’importation. Dans le but de réprimer les actes de fabrication et de trafic illicites d’armes à feu, les Etats Parties ont l’obligation d’adopter des législations criminalisant la fabrication illicite, le trafic et l’altération des marques d’identification des armes à feu, et permettant la confiscation ou la saisie des armes à feu ayant fait l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicite. Le Protocole de 2001 institue également une obligation générale de coopérer entre Etats Parties, notamment dans le domaine de la formation et de l’assistance technique

Intérêt de ce texte

Ce texte n’interdit pas la fabrication et le commerce légaux d’armes à feu. Il vise à assurer que le commerce et les échanges de tels objets n’échappent pas au contrôle des Etats.

Informations complémentaires

Seuls les Etats Parties à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (New York, 15 novembre 2000) peuvent ratifier ce protocole.

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