Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Brussels, Belgium
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/01/1988

Catégorie

Douanes

Sous-catégorie

Codification douanière

Groupes

OPENESS TO MTRSWCO

De quoi s’agit-il?

Cet instrument, élaboré sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes (O.M.D.), crée une nomenclature internationale polyvalente des marchandises. Il supplante la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers (Bruxelles, 1er juillet 1955). Le système harmonisé (SH) comprend environ 5000 groupes de marchandises identifiés par un code à six chiffres et classés suivant une structure légale et logique en 96 chapitres et 21 sections. Il repose sur le principe fondamental selon lequel les produits sont classés d’après leur nature, et non d’après l’étape de leur fabrication, leur utilisation ou leur provenance. La nomenclature du système harmonisée est logiquement structurée selon l’activité économique ou la matière composante des marchandises. Le système harmonisé est utilisé par les Etats comme instrument de base pour les négociations commerciales, la collecte de statistiques sur le commerce international, le contrôle des contingents, les règles d’origine et l’élaboration de tarifs douaniers. Il leur permet de surveiller les mouvements de marchandises traversant leurs frontières. Le système harmonisé fait l’objet de révisions tous les quatre à six ans afin de tenir compte des changements technologiques et des tendances du commerce international. Un Protocole a été adopté à Bruxelles le 24 juin 1986 afin de modifier les conditions d’entrée en vigueur de la Convention de 1983.

Intérêt de ce texte

Le système harmonisé est utilisé dans près de 180 pays et s’applique à plus de 98% des marchandises échangées dans le monde. En plus de constituer un outil précieux en matière de recouvrement des droits de douanes, il permet de réduire les coûts que représente pour les secteurs public et privé l’application dans différents pays de systèmes de classement des produits distincts. Les pays en voie de développement qui ratifient cette Convention ont la possibilité d’opter pour une application partielle du système harmonisé du fait des spécificités de leur commerce international ou de leurs capacités administratives. Ils peuvent également bénéficier d’une assistance technique de la part des pays développés afin d’adapter leur nomenclature au système harmonisé.

Informations complémentaires

Seuls les Etats membres de l’O.M.D. peuvent ratifier cette Convention. Il existe un Comité du système harmonisé chargé de proposer des amendements à la Convention et d’assurer une interprétation et une application uniformes du système harmonisé.

 

CountryRatification date
Afrique du sud25/11/1987
Albanie16/05/2012
Algérie24/10/1991
Allemagne22/09/1987
Andorre11/07/2006
Angola04/04/2011
Arabie saoudite10/03/1988
Argentine11/01/1994
Arménie05/01/2009
Australie22/09/1987
Autriche22/09/1987
Azerbaïdjan07/07/2000
Égypte27/05/1999
Équateur22/10/2008
États-Unis d`Amérique31/10/1988
Bahamas13/09/2011
Bahreïn14/12/2001
Bangladesh22/09/1987
Bélarus21/10/1998
Bénin24/07/2006
Belgique22/09/1987
Bhoutan27/10/2006
Bolivie (État plurinational de)27/04/2004
Bosnie-Herzégovine14/08/2012
Botswana13/02/1987
Brésil08/11/1988
Brunei Darussalam28/06/2014
Bulgarie30/10/1990
Burkina Faso25/09/1990
Cambodge01/01/2003
Cameroun16/05/1988
Canada14/12/1987
Cap-Vert19/05/2008
Cap-Vert19/05/2008
Côte d'Ivoire25/01/1990
Centrafricaine, République11/06/1998
Chili17/02/2005
Chine23/06/1992
Chypre21/03/1994
Colombie21/10/2002
Comores07/01/2013
Congo27/03/2007
Congo, République démocratique. du10/11/1987
Corée, République de27/11/1987
Costa Rica03/07/2012
Croatie29/09/1994
Cuba03/11/1995
Danemark22/09/1987
Djibouti12/06/2015
Emirats arabes unis01/07/2002
Erythrée17/01/2003
Espagne28/09/1987
Estonie26/05/1993
Ethiopie01/03/1995
Fidji23/12/1997
Finlande22/09/1987
France22/09/1987
Gabon07/07/2000
Géorgie27/03/2009
Ghana29/06/2007
Grèce15/07/1988
Guatemala18/09/2014
Guinée23/09/1997
Guinée-Bissau23/05/2013
Haïti17/01/2000
Hongrie27/08/1990
Inde23/06/1986
Indonésie05/07/1993
Iran, République islamique d`28/02/1995
Irlande22/12/1987
Islande28/10/1987
Israël05/08/1987
Italie31/05/1989
Japon22/06/1987
Jordanie10/06/1985
Kazakhstan26/03/2004
Kenya29/07/1988
Kirghizistan04/01/2007
Koweït27/11/2003
Lesotho12/12/1985
Lettonie04/01/1996
Liban03/05/1996
Liberia26/06/2010
Libyenne, Jamahiriya arabe17/05/1993
Lituanie20/06/1994
Luxembourg11/07/1988
Macédoine, Ex-république yougoslave de31/03/1995
Madagascar22/12/1987
Malaisie15/12/1987
Malawi25/10/1988
Maldives07/07/2000
Mali15/06/1994
Malte20/12/1989
Maroc27/02/1992
Maurice10/06/1985
Mauritanie04/03/2004
Mexique06/09/1991
Moldavie, République de10/06/2004
Mongolie30/09/1991
Monténégro23/03/2007
Mozambique11/10/2012
Myanmar05/12/1994
Namibie05/05/2004
Népal25/08/2006
Niger16/03/1990
Nigeria15/03/1988
Norvège27/08/1987
Nouvelle-Zélande22/09/1987
Ouganda11/07/1989
Ouzbékistan17/11/1998
Pakistan22/09/1987
Panama24/08/1998
Papouasie-Nouvelle-Guinée18/12/2013
Paraguay12/01/2007
Pays-Bas22/09/1987
Pérou09/07/1998
Philippines28/06/2001
Pologne12/09/1995
Portugal04/11/1987
Qatar28/09/2004
République Dominicaine07/09/2006
République-Unie de Tanzanie24/01/2008
Roumanie05/12/1996
Royaume-Uni22/09/1987
Russie, Fédération de18/06/1996
Rwanda29/07/1992
Sâo Tomé e Príncipe02/07/2013
Sénégal21/09/1989
Serbie01/07/2002
Sierra Leone12/06/2015
Singapour30/11/2005
Slovaquie07/06/1993
Slovénie23/11/1992
Soudan10/12/1993
Sri Lanka03/05/1988
Suède22/09/1987
Suisse22/09/1987
Swaziland26/11/1985
Syrienne, République arabe12/11/2007
Tadjikistan06/07/2005
Tchad05/09/1990
Tchèque, République16/11/1993
Thaïlande16/12/1991
Togo12/02/1990
Tunisie28/10/1987
Turquie15/12/1988
Ukraine26/08/2002
Uruguay17/10/2011
Venezuela23/10/1998
Vietnam26/03/1998
Yémen30/09/2002
Zambie22/12/1986
Zimbabwe05/11/1986
 

YearRatifications
19854
19863
198730
198811
19894
19907
19914
19926
19936
19946
19955
19964
19972
19987
19991
20004
20012
20025
20033
20046
20053
20065
20076
20083
20092
20101
20113
20124
20134
20142
20152
 
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