Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument, élaboré sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes (O.M.D.), crée une nomenclature internationale polyvalente des marchandises. Il supplante la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers (Bruxelles, 1er juillet 1955). Le système harmonisé (SH) comprend environ 5000 groupes de marchandises identifiés par un code à six chiffres et classés suivant une structure légale et logique en 96 chapitres et 21 sections. Il repose sur le principe fondamental selon lequel les produits sont classés d’après leur nature, et non d’après l’étape de leur fabrication, leur utilisation ou leur provenance. La nomenclature du système harmonisée est logiquement structurée selon l’activité économique ou la matière composante des marchandises. Le système harmonisé est utilisé par les Etats comme instrument de base pour les négociations commerciales, la collecte de statistiques sur le commerce international, le contrôle des contingents, les règles d’origine et l’élaboration de tarifs douaniers. Il leur permet de surveiller les mouvements de marchandises traversant leurs frontières. Le système harmonisé fait l’objet de révisions tous les quatre à six ans afin de tenir compte des changements technologiques et des tendances du commerce international. Un Protocole a été adopté à Bruxelles le 24 juin 1986 afin de modifier les conditions d’entrée en vigueur de la Convention de 1983.

Intérêt de ce texte

Le système harmonisé est utilisé dans près de 180 pays et s’applique à plus de 98% des marchandises échangées dans le monde. En plus de constituer un outil précieux en matière de recouvrement des droits de douanes, il permet de réduire les coûts que représente pour les secteurs public et privé l’application dans différents pays de systèmes de classement des produits distincts. Les pays en voie de développement qui ratifient cette Convention ont la possibilité d’opter pour une application partielle du système harmonisé du fait des spécificités de leur commerce international ou de leurs capacités administratives. Ils peuvent également bénéficier d’une assistance technique de la part des pays développés afin d’adapter leur nomenclature au système harmonisé.

Informations complémentaires

Seuls les Etats membres de l’O.M.D. peuvent ratifier cette Convention. Il existe un Comité du système harmonisé chargé de proposer des amendements à la Convention et d’assurer une interprétation et une application uniformes du système harmonisé.

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