Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services, et Guide pour l'incorporation dans le droit interne

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De quoi s’agit-il?

L’objective de cette loi-type sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services est d’aider les États à réformer et à moderniser leur législation sur les procédures de passation de marchés et de mettre en place une législation dans la matière dans les pays où elle n’existe pas. Cette loi-type contient des règles pour assurer la concurrence, la transparence, l’équité et l’objectivité du processus de passation de marchés, ce qui devrait augmenter son efficacité et réduire les abus. La loi-type est applicable à la passation de marchés de biens, de travaux et de services. L’objectif du guide est d’expliquer les raisons qui font des dispositions de la loi-type un élément essentiel d’une réglementation moderne sur la passation de marchés.

Intérêt de ce texte

La décision de la C.N.U.D.C.I. d’élaborer une loi type sur la passation de marchés était fondé sur le fait que dans certains pays la législation existante dans la matière est insuffisante ou désuète. Il en résulte l’inefficacité du processus de la passation de marchés, des abus et l’impossibilité pour l’acheteur public d’obtenir des biens et services de qualité proportionnée aux dépenses de fonds publics. Dans plusieurs pays une partie importante du processus de passation de marchés est effectuée par le secteur public dans le cadre de projets essentiels au développement économique et social. Ces pays sont particulièrement touchés par l’insuffisance de fonds publics destinés à l’acquisition des biens ou des services. Il est essentiel que le processus de passation de marchés se déroule dans les meilleures conditions. La loi type est en mesure d’atténuer les désavantages résultant d’une législation nationale inadéquate sur la passation de marchés. Une législation inadéquate peut représenter un obstacle aux échanges internationaux, puisque le commerce international est en grande partie lié à la passation de marchés. Les disparités parmi les législations nationales et l’incertitude quant à leur application peuvent contribuer à limiter les bénéfices pour les gouvernements en terme de prix concurrentiels et de qualité dérivant de la passation de marchés à l’échelle internationale. E. Instruments connexes: - Directives passation des marchés financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (B.I.R.D.) et les crédits de l’Association internationale de développement (A.I.D.) (Banque mondiale, janvier 1999)- Loi type sur la passation de marchés de biens et constructions (1993) - Accord sur les marchés publics (A.M.P.) (Organisation mondiale du commerce, 15 avril 1994)

Informations complémentaires

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Instruments connexes