Convention de Vienne sur le droit des traités

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument, communément appelé « Traité des traités », procède à une codification des règles applicables en matière de formation conventionnelle du droit international. Elaborées par la Commission de droit international (C.D.I.), ses dispositions traitent des règles relatives à la conclusion, à la validité, à l’application et à la fin des traités.

Intérêt de ce texte

La Convention de Vienne de 1969 permet d’uniformiser les règles applicables aux traités, lesquels sont d’une importance considérable dans la conduite des relations internationales. Bien que codifiant un très grand nombre de normes coutumières, ses dispositions consacrent également de nouvelles règles qui faisaient, jusqu’à l’adoption de cet instrument, l’objet de controverses. Une ratification de cet instrument permet d’accroître la sécurité juridique dans les relations interétatiques.

Informations complémentaires

Les questions non réglées par la Convention de Vienne de 1969 continuent d’être régies par le droit international coutumier. Le domaine particulier des traités conclus entre Etats et organisations internationales fait l’objet d’une convention spécifique (Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, Vienne, 21 mars 1986).

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