Convention relative aux transports internationaux ferroviaires

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Berne, Switzerland
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/05/1985

Catégorie

Transport et telecommunications

Sous-catégorie

Transport ferroviaire

Groupes

OTIF

De quoi s’agit-il?

La Convention de 1980 crée l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (O.T.I.F.), qui a pour but d’établir un régime de droit uniforme applicable au transport des voyageurs, des bagages et des marchandises en trafic international direct entre les Etats membres, empruntant des lignes ferroviaires, ainsi que de faciliter l’exécution et le développement de ce régime. Les règles uniformes ainsi établies sont contenues dans deux appendices, qui font partie intégrante de la Convention : - l’appendice A, intitulé « Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) », traite de la publication des horaires des trains, du contenu des billets, des réductions applicables à certaines catégories de voyageurs, des effets personnels pouvant être transportés par les voyageurs et des conséquences des retards sur l’acheminement des passagers. - l’Appendice B, intitulé « Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) », traite des objets admis au transport, des tarifs applicables, de la conclusion et exécution des contrats de transport, ainsi que de leur modification. Les deux appendices traitent également des règles de responsabilité applicables à chaque contrat de transport. L’Organisation, dont le siège est à Berne en Suisse et qui comptait en 2003 42 Etats membres, se compose d’une Assemblée générale, d’un Comité administratif, d’une Commission de révision, d’une Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses et d’un Office central des transports internationaux ferroviaires (O.C.T.I.).

Intérêt de ce texte

En uniformisant les règles applicables aux transports internationaux ferroviaires de personnes et de marchandises, cet instrument permet de réduire les coûts applicables à ce type de transport et de définir avec précision les droits et obligations des transporteurs, expéditeurs et voyageurs. Les Etats Parties à la Convention de 1980 peuvent participer aux travaux de l’O.T.I.F. et contribuer à l’élaboration des règles uniformes.

Informations complémentaires

Les dépenses de l’O.T.I.F. sont supportées par les Etats membres proportionnellement à la longueur de leurs lignes ferroviaires. La Convention de 1980 a été modifiée par le Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (Berne, 20 décembre 1990) et par le Protocole du 3 juin 1999 portantmodification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (Vilnius, 3 juin 1999), afin d’adapter les dispositions de cet instrument aux besoins nouveaux de la communauté internationale et des transports internationaux ferroviaires apparus depuis 1980.

  • Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (Vilnius, 3 juin 1999)
  • Protocole du 20 décembre 1990 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (Berne, 20 décembre 1990)
  • Convention internationale du 10 janvier 1952 pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée (Genève, 10 janvier 1952)
  • Convention internationale du 10 janvier 1952 pour faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportées par voie ferrée (Genève, 10 janvier 1952).

 

CountryRatification date
Albanie01/06/1984
Algérie28/11/1991
Allemagne27/02/1985
Autriche08/03/1983
Belgique02/06/1983
Bosnie-Herzégovine05/08/1996
Bulgarie15/07/1982
Croatie30/09/1992
Danemark18/06/1981
Espagne15/01/1982
Finlande15/08/1984
France03/09/1982
Grèce23/09/1986
Hongrie14/01/1982
Iran, République islamique d`12/04/1985
Iraq08/11/1984
Irlande09/09/1986
Italie01/03/1985
Lettonie23/02/2000
Liban01/12/1983
Liechtenstein30/01/1985
Lituanie22/09/1995
Luxembourg27/07/1983
Macédoine, Ex-république yougoslave de27/02/1996
Maroc02/06/1987
Monaco06/12/1989
Norvège12/09/1984
Pays-Bas15/01/1982
Pologne07/01/1985
Portugal07/07/1986
Roumanie14/06/1983
Royaume-Uni10/05/1983
Serbie24/01/2001
Slovaquie24/03/1994
Slovénie15/12/1992
Suède25/03/1985
Suisse08/11/1983
Syrienne, République arabe11/10/1985
Tchèque, République13/12/1993
Tunisie02/07/1984
Turquie20/06/1985
Ukraine11/09/2003
 

YearRatifications
19812
19825
19837
19845
19858
19863
19871
19891
19911
19922
19931
19941
19951
19962
20001
20011
20031
 
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