Protocole relatif à  l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par des substances autres que les hydrocarbures

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: London, United Kingdom
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 30/03/1983

Catégorie

Environnement et produits

Sous-catégorie

Espaces maritimes et droit de la mer

Groupes

IMO

De quoi s’agit-il?

Cet instrument vient compléter la Convention sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures (Bruxelles, 29 novembre 1969). Il étend les dispositions de cette dernière aux navires transportant des substances dangereuses tels les produits chimiques, les gaz liquéfiés et les matières radioactives. Le Protocole de 1973 encadre donc les mesures pouvant être prises par un Etat Partie à l’encontre de navires victimes d’accidents de mer et menaçant leur littoral d’une pollution par de telles substances. Les amendements du 04 juillet 1991 et du 10 juillet 1996 élargissent la liste des matières concernées par le Protocole de 1973.

Intérêt de ce texte

Le Protocole de 1973 est un instrument de compromis qui garantit des pouvoirs étendus aux Etats Parties afin de se protéger contre des pollutions causées par des substances dangereuses et nocives menaçant leurs intérêts en matière de pêche, de tourisme et de santé publique. Il préserve également les prérogatives de toutes les Parties ayant un intérêt dans la conservation du navire en difficulté (Etat du Pavillon, armateurs...). Le Protocole de 1973 présente les même avantages que la Convention du 29 novembre 1969, tout en élargissant la nature des substances concernées.

Informations complémentaires

En 2003, le Protocole de 1973 a été ratifié par 44 Etats représentant environ 50% du tonnage mondial.

  • Convention sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures (Bruxelles, 29 novembre 1969).

 

CountryRatification date
Afrique du sud25/09/1997
Algérie21/11/2011
Allemagne21/08/1985
Australie07/11/1983
Égypte03/02/1989
États-Unis d`Amérique07/09/1978
Bahamas05/03/1981
Barbade06/05/1994
Belgique09/11/1982
Brésil18/01/2008
Bulgarie21/11/2006
Chili28/02/1995
Chine23/02/1990
Congo19/05/2014
Croatie08/10/1991
Danemark09/05/1983
Espagne14/03/1994
Estonie16/05/2008
Finlande04/08/1986
France31/12/1985
Géorgie25/08/1995
Iran, République islamique d`25/07/1997
Irlande06/01/1995
Italie01/10/1982
Jamaïque13/12/1991
Lettonie09/08/2001
Liberia17/02/1981
Maroc30/01/2001
Marshall, ÃŽles16/10/1995
Maurice06/11/2003
Mauritanie24/11/1997
Mexique11/04/1980
Monaco31/03/2005
Monténégro03/06/2006
Namibie12/04/2004
Nicaragua15/11/1994
Norvège15/07/1980
Nouvelle-Zélande04/07/2014
Oman24/01/1985
Pakistan13/01/1995
Pays-Bas10/09/1980
Pologne10/07/1981
Portugal08/07/1987
République-Unie de Tanzanie23/11/2006
Royaume-Uni05/11/1979
Russie, Fédération de30/12/1982
Saint-Vincent et les Grenadines12/05/1999
Sainte-Lucie20/05/2004
Serbie03/06/2006
Slovénie25/06/1991
Suède28/06/1976
Suisse15/12/1987
Tonga01/02/1996
Tunisie04/05/1976
Vanuatu14/09/1992
Yémen06/03/1979
 

YearRatifications
19762
19781
19792
19803
19813
19823
19833
19853
19861
19872
19891
19903
19913
19921
19943
19955
19961
19973
19991
20012
20031
20042
20051
20064
20082
20111
20142
 
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