Protocole relatif à  l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par des substances autres que les hydrocarbures

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument vient compléter la Convention sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures (Bruxelles, 29 novembre 1969). Il étend les dispositions de cette dernière aux navires transportant des substances dangereuses tels les produits chimiques, les gaz liquéfiés et les matières radioactives. Le Protocole de 1973 encadre donc les mesures pouvant être prises par un Etat Partie à l’encontre de navires victimes d’accidents de mer et menaçant leur littoral d’une pollution par de telles substances. Les amendements du 04 juillet 1991 et du 10 juillet 1996 élargissent la liste des matières concernées par le Protocole de 1973.

Intérêt de ce texte

Le Protocole de 1973 est un instrument de compromis qui garantit des pouvoirs étendus aux Etats Parties afin de se protéger contre des pollutions causées par des substances dangereuses et nocives menaçant leurs intérêts en matière de pêche, de tourisme et de santé publique. Il préserve également les prérogatives de toutes les Parties ayant un intérêt dans la conservation du navire en difficulté (Etat du Pavillon, armateurs...). Le Protocole de 1973 présente les même avantages que la Convention du 29 novembre 1969, tout en élargissant la nature des substances concernées.

Informations complémentaires

En 2003, le Protocole de 1973 a été ratifié par 44 Etats représentant environ 50% du tonnage mondial.

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