Convention de Vienne sur la sucession d`Etats en matière de traités

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Vienna, Austria
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 06/11/1996

Catégorie

Droit des traités

Sous-catégorie

Général

Groupes

De quoi s’agit-il?

N/A

Intérêt de ce texte

La Convention de Vienne de 1978 permet de déterminer quelles sont les obligations que le droit international impose aux Etats successeurs en matière de traités. Reprenant en grande partie les règles dégagées de la pratique antérieure, elle permet de codifier ce domaine du droit des traités et d’offrir aux Etats une plus grande sécurité juridique dans le cadre de leurs relations internationales. Cette Convention, initialement adoptée afin de répondre aux difficultés causées par l’apparition de nouveaux Etats suite à la décolonisation, a vu son utilité renforcée par les récentes créations d’Etats intervenues depuis la dissolution de l’URSS et de la Yougoslavie. D. Informations complémentaires : La présente convention ne concerne que le domaine des traités. L’effet des successions d’Etats dans les autres matières (biens, archives, dettes d’Etat) a fait l’objet d’une convention spécifique (Convention sur la succession d’Etats en matière de biens, archives et dettes d’Etats, Vienne, 8 avril 1983). E. Instruments connexes : - Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales (Vienne, 21 mars 1986) - Convention de Vienne sur la succession d’Etats en matière de biens, archives et dettes d’Etats (Vienne, 8 avril 1983) - Convention de Vienne sur le droit des traités (Vienne, 23 mai 1969).

Informations complémentaires

N/A

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CountryRatification date
Égypte17/07/1986
Équateur25/07/2006
Bosnie-Herzégovine22/07/1993
Chypre12/03/2004
Croatie22/10/1992
Dominique24/06/1988
Estonie21/10/1991
Ethiopie28/05/1980
Iraq05/12/1979
Liberia16/09/2005
Macédoine, Ex-république yougoslave de07/10/1996
Maroc31/03/1983
Monténégro23/10/2006
Saint-Vincent et les Grenadines27/04/1999
Serbie12/03/2001
Seychelles22/02/1980
Slovaquie24/04/1995
Slovénie06/07/1992
Tchèque, République26/07/1999
Tunisie16/09/1981
Ukraine26/10/1992
 

YearRatifications
19791
19802
19811
19831
19861
19881
19911
19923
19931
19951
19961
19992
20011
20041
20051
20062
 
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