Convention de Vienne sur la sucession d`Etats en matière de traités

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La Convention de Vienne de 1978 permet de déterminer quelles sont les obligations que le droit international impose aux Etats successeurs en matière de traités. Reprenant en grande partie les règles dégagées de la pratique antérieure, elle permet de codifier ce domaine du droit des traités et d’offrir aux Etats une plus grande sécurité juridique dans le cadre de leurs relations internationales. Cette Convention, initialement adoptée afin de répondre aux difficultés causées par l’apparition de nouveaux Etats suite à la décolonisation, a vu son utilité renforcée par les récentes créations d’Etats intervenues depuis la dissolution de l’URSS et de la Yougoslavie. D. Informations complémentaires : La présente convention ne concerne que le domaine des traités. L’effet des successions d’Etats dans les autres matières (biens, archives, dettes d’Etat) a fait l’objet d’une convention spécifique (Convention sur la succession d’Etats en matière de biens, archives et dettes d’Etats, Vienne, 8 avril 1983). E. Instruments connexes : - Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales (Vienne, 21 mars 1986) - Convention de Vienne sur la succession d’Etats en matière de biens, archives et dettes d’Etats (Vienne, 8 avril 1983) - Convention de Vienne sur le droit des traités (Vienne, 23 mai 1969).

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