Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument établit un régime international d’assistance en faveur des astronautes victimes d’accident ou en situation de détresse, et organise les modalités de restitution à l’Etat d’origine d’un objet spatial victime d’un accident. Selon ses dispositions, un Etat Partie qui constate que l’équipage d’un engin spatial a été victime d’un accident, se trouve en détresse ou a fait un atterrissage forcé ou volontaire sur un territoire relevant de sa compétence doit en informer immédiatement l’Etat de lancement ou, à défaut de pouvoir identifier ce dernier, doit diffuser cette information à la communauté internationale. Cet Etat Partie doit également prendre toutes les mesures possibles pour assurer le sauvetage et le retour de l’équipage, le cas échéant avec l’aide de l’Etat de lancement. Cette obligation de sauvetage s’applique également lorsque l’équipage se trouve en haute mer ou sur un lieu ne relevant pas de la compétence d’un Etat, auquel cas tous les Etats Parties qui sont en mesure de le faire doivent fournir leur concours pour les opérations de recherche et de sauvetage. Un Etat Partie est également tenu d’informer un Etat de lancement du fait qu’un objet spatial ou certains de ses éléments constitutifs sont retombés sur un territoire relevant de sa compétence. Il doit en outre récupérer cet objet et ses éléments, et procéder à leur restitution à l’Etat de lancement.

Intérêt de ce texte

L’Accord de 1968 met en œuvre les principes du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (Londres, Moscou et Washington D.C., 27 janvier 1967) concernant l’assistance aux astronautes et la restitution des objets spatiaux situés sur leur territoire.

Informations complémentaires

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