Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: London, Washington, Moscow
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 03/12/1968

Catégorie

Transport et telecommunications

Sous-catégorie

Espace

Groupes

De quoi s’agit-il?

Cet instrument établit un régime international d’assistance en faveur des astronautes victimes d’accident ou en situation de détresse, et organise les modalités de restitution à l’Etat d’origine d’un objet spatial victime d’un accident. Selon ses dispositions, un Etat Partie qui constate que l’équipage d’un engin spatial a été victime d’un accident, se trouve en détresse ou a fait un atterrissage forcé ou volontaire sur un territoire relevant de sa compétence doit en informer immédiatement l’Etat de lancement ou, à défaut de pouvoir identifier ce dernier, doit diffuser cette information à la communauté internationale. Cet Etat Partie doit également prendre toutes les mesures possibles pour assurer le sauvetage et le retour de l’équipage, le cas échéant avec l’aide de l’Etat de lancement. Cette obligation de sauvetage s’applique également lorsque l’équipage se trouve en haute mer ou sur un lieu ne relevant pas de la compétence d’un Etat, auquel cas tous les Etats Parties qui sont en mesure de le faire doivent fournir leur concours pour les opérations de recherche et de sauvetage. Un Etat Partie est également tenu d’informer un Etat de lancement du fait qu’un objet spatial ou certains de ses éléments constitutifs sont retombés sur un territoire relevant de sa compétence. Il doit en outre récupérer cet objet et ses éléments, et procéder à leur restitution à l’Etat de lancement.

Intérêt de ce texte

L’Accord de 1968 met en œuvre les principes du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (Londres, Moscou et Washington D.C., 27 janvier 1967) concernant l’assistance aux astronautes et la restitution des objets spatiaux situés sur leur territoire.

Informations complémentaires

N/A.

  • Accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les autres corps célestes (New York, 18 décembre 1979)
  • Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique (New York, 12 novembre 1974)
  • Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (Londres, Moscou et Washington D.C., 29 mars 1972)
  • Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (Londres, Moscou et Washington D.C., 27 janvier 1967).

 

CountryRatification date
Afrique du sud24/09/1969
Allemagne17/02/1972
Antigua-et-Barbuda26/12/1988
Australie18/03/1986
Autriche18/02/1970
Équateur07/03/1969
États-Unis d`Amérique03/12/1968
Bahamas11/08/1976
Barbade20/02/1969
Belgique15/04/1977
Botswana18/04/1969
Brésil27/02/1973
Bulgarie16/04/1969
Cameroun10/01/1969
Canada20/02/1975
Chili08/10/1981
Chine20/12/1988
Chypre17/12/1970
Colombie23/04/1968
Congo, République démocratique. du22/04/1968
Corée, République de04/04/1969
Costa Rica24/04/1968
Danemark06/05/1969
El Salvador19/02/1970
Emirats arabes unis11/12/1968
Espagne26/02/2001
Fidji18/07/1972
Finlande10/09/1970
France31/12/1975
Gabon02/04/1969
Gambie02/08/1968
Grèce07/07/1975
Guyana, République du30/05/1969
Hongrie04/06/1969
Inde09/07/1979
Iraq22/04/1968
Irlande29/08/1970
Islande04/12/1969
Israël06/01/1970
Italie31/03/1978
Japon20/06/1983
Koweït20/06/1972
Laos, République démocratique populaire15/01/1973
Liban31/03/1969
Libyenne, Jamahiriya arabe20/04/2010
Macédoine, Ex-république yougoslave de01/03/1971
Madagascar11/02/1969
Maldives03/04/1970
Maroc20/11/1970
Maurice21/04/1969
Mexique11/03/1969
Mongolie31/01/1969
Monténégro12/12/2006
Népal03/02/1969
Niger15/01/1969
Nigeria23/03/1973
Norvège20/04/1970
Nouvelle-Zélande08/07/1969
Pakistan02/11/1973
Papouasie-Nouvelle-Guinée27/10/1980
Pérou03/05/1979
Pologne14/02/1969
Portugal25/03/1970
Roumanie28/06/1971
Saint-Marin10/08/1970
Seychelles05/01/1978
Singapour10/09/1976
Slovénie27/05/1992
Suède21/07/1969
Suisse18/12/1969
Swaziland10/06/1969
Tchèque, République18/02/1969
Thaïlande29/05/1969
Tonga07/07/1971
Tunisie15/02/1971
Turquie21/09/2006
Ukraine16/01/1969
Uruguay25/02/1969
Zambie28/08/1973
 

YearRatifications
19687
196929
197011
19714
19723
19735
19753
19762
19771
19782
19792
19801
19811
19831
19861
19884
19921
20011
20062
20101
 
Contact Us

Not readable? Change text. captcha txt

Fatal error: Allowed memory size of 268435456 bytes exhausted (tried to allocate 13249354 bytes) in /var/www/html/legacarta/wp-includes/functions.php on line 440