Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: London, United Kingdom
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 21/07/1968

Catégorie

Transport et telecommunications

Sous-catégorie

Transport par navires et lignes de charge

Groupes

IMO

De quoi s’agit-il?

Cette convention établit des principes et des règles uniformes concernant les limites autorisées pour l’immersion des navires effectuant des voyages internationaux. Elle utilise pour cela la notion de franc-bord, qui consiste en la distance verticale mesurée au milieu d’un navire entre la flottaison en charge et la partie supérieure du pont continu le plus élevé. Le franc-bord des navires est calculé en utilisant des subdivisions et en prenant en compte des critères de stabilité du navire. Les caractéristiques des eaux dans lesquelles se trouve le navire (eau douce, eau salée) ainsi que la période de l’année (été, hiver) sont aussi considérées dans les calculs. La Convention de 1966 contient également des dispositions relatives aux règles de sécurité applicables aux portes, passerelles d’accès et aux écoutilles, afin d’assurer l’insubmersibilité des navires.

Intérêt de ce texte

Cet instrument permet d’assurer la sécurité de la vie humaine et des biens en mer en empêchant que des excès de chargement ou que les conditions atmosphériques ne viennent menacer l’équilibre des navires.

Informations complémentaires

Selon le texte originel de la convention, tout amendement entrait en vigueur 12 mois après la date de son adoption par deux tiers des Etats Parties. Du fait de cette procédure, aucun amendement n’est entré en vigueur entre 1971 et 1983. Le Protocole de 1988, entré en vigueur le 03 février 2000, a modifié la procédure relative aux amendements: désormais, ces derniers entrent en vigueur après une certaine période à moins qu’ils ne soient refusés par un tiers des Etats Parties. Le Protocole de 1988 a également harmonisé les dispositions de la Convention de 1966 relatives aux inspections et délivrances de certificats avec celles de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) (Londres, 01 novembre 1974) et du Protocole de 1978 relatif à la Convention pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOLPROT) (Londres, 17 février 1978).

  • Protocole de 1978 relatif à la Convention pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOLPROT) (Londres, 17 février 1978)
  • Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) (Londres, 1 novembre 1974)
  • Convention portant création de l’Organisation maritime internationale (Genève, 06 mars 1948).

 

CountryRatification date
Afrique du sud14/12/1966
Albanie30/05/2003
Algérie04/10/1976
Allemagne09/04/1969
Angola03/10/1991
Antigua-et-Barbuda09/02/1987
Arabie saoudite05/09/1975
Argentine03/06/1971
Australie29/07/1968
Autriche04/08/1972
Azerbaïdjan01/07/1997
Égypte06/12/1968
Équateur12/01/1976
États-Unis d`Amérique17/11/1966
Bahamas22/07/1976
Bahreïn21/10/1985
Bangladesh10/05/1978
Barbade01/09/1982
Bélarus07/01/1994
Bénin01/11/1985
Belgique22/01/1969
Belize02/04/1991
Bolivie (État plurinational de)04/06/1999
Brésil12/09/1969
Brunei Darussalam06/03/1987
Bulgarie30/12/1968
Cambodge28/11/1994
Cameroun14/05/1984
Canada14/01/1970
Cap-Vert28/04/1977
Cap-Vert28/04/1977
Côte d'Ivoire19/07/1971
Chili10/03/1975
Chine05/10/1973
Chypre05/05/1969
Colombie06/05/1987
Comores22/11/2000
Congo06/06/1986
Congo, République démocratique. du20/05/1968
Corée, République de10/07/1969
Corée, République populaire démocratique de18/10/1989
Croatie08/10/1991
Cuba06/02/1969
Danemark28/06/1967
Djibouti01/03/1984
Dominique21/06/2000
Emirats arabes unis15/12/1983
Erythrée22/04/1996
Espagne01/07/1968
Estonie16/12/1991
Ethiopie18/07/1985
Fidji29/11/1972
Finlande15/05/1968
France30/11/1966
Gabon21/01/1982
Gambie01/11/1991
Géorgie19/04/1994
Ghana25/09/1968
Grèce12/06/1968
Grenade28/06/2004
Guatemala05/09/1994
Guinée19/01/1981
Guinée équatoriale24/04/1996
Guyana, République du10/12/1997
Haïti06/04/1989
Honduras16/11/1977
Hongrie25/09/1973
Inde19/04/1968
Indonésie17/01/1977
Iran, République islamique d`05/10/1973
Irlande28/08/1968
Islande24/06/1970
Israël05/07/1967
Italie19/04/1968
Jamaïque18/08/1982
Japon15/05/1968
Jordanie17/05/2000
Kazakhstan07/03/1994
Kenya12/09/1975
Kiribati05/02/2007
Koweït28/08/1968
Lettonie20/05/1992
Liban07/07/1970
Liberia08/05/1967
Libyenne, Jamahiriya arabe12/08/1974
Lituanie04/12/1991
Luxembourg04/02/1991
Madagascar16/01/1967
Malaisie12/01/1971
Malawi07/01/2002
Maldives29/01/1968
Malte11/09/1974
Maroc19/01/1968
Marshall, ÃŽles26/04/1988
Maurice11/10/1988
Mauritanie04/12/1967
Mexique25/03/1970
Moldavie, République de11/10/2005
Monaco25/03/1970
Mongolie03/03/2003
Monténégro03/06/2006
Mozambique30/10/1991
Myanmar11/11/1987
Namibie22/02/2002
Nicaragua02/02/1994
Nigeria14/11/1968
Norvège18/03/1968
Nouvelle-Zélande05/02/1970
Oman20/08/1975
Pakistan05/12/1968
Palau29/09/2011
Panama13/05/1966
Papouasie-Nouvelle-Guinée18/05/1976
Pays-Bas21/07/1967
Pérou18/01/1967
Philippines04/03/1969
Pologne28/05/1969
Portugal22/12/1969
Qatar31/01/1980
République Dominicaine28/06/1973
République-Unie de Tanzanie28/02/1989
Roumanie03/06/1971
Royaume-Uni11/07/1967
Russie, Fédération de04/07/1966
Saint-Christophe et Niévès11/06/2004
Saint-Vincent et les Grenadines29/04/1986
Sainte-Lucie20/05/2004
Salomon, ÃŽles30/06/2004
Samoa23/10/1979
Sâo Tomé e Príncipe29/10/1998
Sénégal18/08/1977
Serbie27/04/1992
Seychelles01/10/1976
Sierra Leone13/08/1993
Singapour21/09/1971
Slovaquie01/01/1993
Slovénie25/06/1991
Somalie30/03/1967
Soudan26/09/1991
Sri Lanka10/05/1974
Suède28/07/1967
Suisse23/04/1968
Suriname25/11/1975
Syrienne, République arabe06/02/1975
Tchèque, République01/01/1993
Thaïlande30/12/1992
Togo19/07/1989
Tonga12/04/1977
Trinité-et-Tobago24/08/1966
Tunisie23/08/1966
Turkménistan04/02/2009
Turquie05/08/1968
Tuvalu22/08/1985
Ukraine25/10/1993
Uruguay18/04/1977
Vanuatu28/07/1982
Venezuela15/10/1974
Vietnam18/12/1990
Yémen06/03/1979
Zambie02/09/1970
 

YearRatifications
19667
196711
196820
19699
19707
19715
19722
19736
19744
19756
19765
19776
19781
19792
19801
19811
19824
19831
19842
19854
19862
19874
19882
19894
19901
199110
19923
19934
19946
19962
19972
19981
19991
20003
20022
20032
20044
20051
20061
20071
20091
20111
 
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