Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge

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De quoi s’agit-il?

Cette convention établit des principes et des règles uniformes concernant les limites autorisées pour l’immersion des navires effectuant des voyages internationaux. Elle utilise pour cela la notion de franc-bord, qui consiste en la distance verticale mesurée au milieu d’un navire entre la flottaison en charge et la partie supérieure du pont continu le plus élevé. Le franc-bord des navires est calculé en utilisant des subdivisions et en prenant en compte des critères de stabilité du navire. Les caractéristiques des eaux dans lesquelles se trouve le navire (eau douce, eau salée) ainsi que la période de l’année (été, hiver) sont aussi considérées dans les calculs. La Convention de 1966 contient également des dispositions relatives aux règles de sécurité applicables aux portes, passerelles d’accès et aux écoutilles, afin d’assurer l’insubmersibilité des navires.

Intérêt de ce texte

Cet instrument permet d’assurer la sécurité de la vie humaine et des biens en mer en empêchant que des excès de chargement ou que les conditions atmosphériques ne viennent menacer l’équilibre des navires.

Informations complémentaires

Selon le texte originel de la convention, tout amendement entrait en vigueur 12 mois après la date de son adoption par deux tiers des Etats Parties. Du fait de cette procédure, aucun amendement n’est entré en vigueur entre 1971 et 1983. Le Protocole de 1988, entré en vigueur le 03 février 2000, a modifié la procédure relative aux amendements: désormais, ces derniers entrent en vigueur après une certaine période à moins qu’ils ne soient refusés par un tiers des Etats Parties. Le Protocole de 1988 a également harmonisé les dispositions de la Convention de 1966 relatives aux inspections et délivrances de certificats avec celles de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) (Londres, 01 novembre 1974) et du Protocole de 1978 relatif à la Convention pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOLPROT) (Londres, 17 février 1978).

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