Convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Geneva, Switzerland
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/01/1934

Catégorie

Financement, paiement et insolvabilité

Sous-catégorie

Lettres de change et billets à ordre

Groupes

UNS

De quoi s’agit-il?

Cette Convention, qui complète les deux Conventions de 1930 relatives aux lettres de change et billets à ordre, prévoit l’harmonisation des lois des Etats Parties en matière de timbre appliqué à ces moyens de paiement.

Intérêt de ce texte

En prévenant les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des législations des pays où les lettres de change sont appelées à circuler, les Etats Parties offrent à leurs acteurs économiques plus de rapidité et de sécurité dans la conduite de leurs relations commerciales internationales.

Informations complémentaires

Cette Convention a une existence propre. Son objet est néanmoins étroitement lié avec celui de la Convention de 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et les billets à ordre et de la Convention de 1930 destinée à régler certains conflits de loi en matière de lettres de change et de billets à ordre. Il peut donc apparaître utile pour un Etat de devenir Partie à ces trois instruments.

  • Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux, avec annexe et Protocole (New-York, 09 décembre 1988)
  • Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et les billets à ordre, avec Protocole (Genève, 07 juin 1930)
  • Convention destinée à régler certains conflits de loi en matière de lettres de change et de billets à ordre, avec Protocole (Genève, 07 juin 1930).

 

CountryRatification date
Allemagne03/10/1933
Australie03/09/1938
Autriche31/08/1932
Bahamas19/05/1976
Bélarus04/02/1998
Belgique31/08/1932
Brésil26/08/1942
Chypre05/03/1968
Danemark27/07/1932
Fidji25/03/1971
Finlande31/08/1932
France27/04/1936
Hongrie28/10/1964
Irlande10/07/1938
Italie31/08/1932
Japon31/08/1932
Kazakhstan20/11/1995
Luxembourg05/03/1963
Malaisie14/01/1960
Malte06/12/1966
Monaco25/01/1934
Norvège27/07/1932
Ouganda15/04/1965
Papouasie-Nouvelle-Guinée12/02/1981
Pays-Bas20/08/1932
Pologne19/12/1936
Portugal08/06/1934
Royaume-Uni18/04/1934
Russie, Fédération de25/11/1936
Suède27/07/1932
Suisse26/08/1932
Tonga02/02/1972
Ukraine08/10/1999
 

YearRatifications
193211
19331
19343
19363
19382
19421
19601
19631
19641
19651
19661
19681
19711
19721
19761
19811
19951
19981
19991
 
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