Convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre

Informations générales

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De quoi s’agit-il?

Cette Convention, qui complète les deux Conventions de 1930 relatives aux lettres de change et billets à ordre, prévoit l’harmonisation des lois des Etats Parties en matière de timbre appliqué à ces moyens de paiement.

Intérêt de ce texte

En prévenant les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des législations des pays où les lettres de change sont appelées à circuler, les Etats Parties offrent à leurs acteurs économiques plus de rapidité et de sécurité dans la conduite de leurs relations commerciales internationales.

Informations complémentaires

Cette Convention a une existence propre. Son objet est néanmoins étroitement lié avec celui de la Convention de 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et les billets à ordre et de la Convention de 1930 destinée à régler certains conflits de loi en matière de lettres de change et de billets à ordre. Il peut donc apparaître utile pour un Etat de devenir Partie à ces trois instruments.

Instruments connexes