Convention douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Brussels, Belgium
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 11/12/1965

Catégorie

Douanes

Sous-catégorie

Importation en franchise

Groupes

WCO

De quoi s’agit-il?

Cet instrument, conclu sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes (O.M.D.), instaure un régime douanier spécifique pour certains matériels dits « de bien-être » et utilisés par les gens de mer à bord de navires affectés au trafic maritime international (la notion de matériel de bien-être comprend les livres, matériels audiovisuels, articles de sport, matériels pour la pratique des jeux ou passe-temps, objets du culte ou vêtements sacerdotaux. Une liste détaillée et non-exhaustive est annexée à la Convention). Les Etats Parties sont tenus de suspendre les droits et taxes à l’importation normalement applicables à ces matériels, ainsi que les mesures visant à prohiber ou restreindre leur importation sur leur territoire (pour que cette Convention s’applique, les matériels considérés doivent être destinés ou appartenir à l’équipage d’un navire en escale dans le port d’un Etat Partie). D. Why is it relevant?de ce texte: La Convention de 1964 permet d’accroître le bien-être des gens de mer à bord des navires affectés au trafic maritime international.

Intérêt de ce texte

N/A

Informations complémentaires

Les dispositions de cette Convention ne s’appliquent pas lorsque les matériels de bien-être sont soumis à une réglementation nationale relative à la moralité et à la sécurité publiques, à l’hygiène et à la santé publiques ou fondées sur des considérations d’ordre vétérinaire ou phytopathologique. Tout Etat membre de l’O.N.U. peut devenir Partie à cet instrument.

  • Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière (Bruxelles, 15 décembre 1950).

 

CountryRatification date
Afrique du sud27/09/1965
Algérie05/03/1969
Allemagne11/07/1969
Australie09/01/1967
Égypte20/10/1967
Belgique20/06/1966
Côte d'Ivoire26/09/1978
Corée, République de21/10/1975
Croatie29/09/1994
Danemark16/05/1966
Espagne07/10/1966
Finlande17/05/1968
France06/07/1966
Grèce18/01/1971
Iran, République islamique d`21/01/1970
Irlande27/02/1967
Israël13/09/1971
Italie26/03/1978
Japon15/06/1968
Kenya06/03/1967
Liban31/08/1965
Luxembourg27/02/1975
Madagascar30/09/1966
Malte01/07/1966
Niger28/07/1965
Norvège10/09/1965
Nouvelle-Zélande03/08/1965
Ouganda19/06/1967
Pakistan27/09/1966
Pays-Bas09/11/1966
Portugal10/11/1967
République-Unie de Tanzanie08/12/1975
Roumanie07/03/1967
Royaume-Uni25/05/1966
Serbie27/12/2001
Sierra Leone09/07/1966
Slovénie23/02/1993
Suède15/02/1966
Suisse22/08/1968
Syrienne, République arabe30/04/1975
Tunisie14/07/1965
Turquie17/05/1991
 

YearRatifications
19656
196612
19677
19683
19692
19701
19712
19754
19782
19911
19931
19941
20011
 
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