Convention internationale sur la responsabilité civile liée à la pollution par des combustibles de soutes de navires

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: London, United Kingdom
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 21/11/2008

Catégorie

Environnement et produits

Sous-catégorie

Espaces maritimes et droit de la mer

Groupes

IMO

De quoi s’agit-il?

Cet instrument, qui s’inspire très largement des dispositions de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Bruxelles, 29 novembre 1969) et de son Protocole du 27 novembre 1992, a pour but de garantir une indemnisation équitable aux Etats Parties victimes de pollutions causées par des fuites d’hydrocarbures provenant de soutes de navires. La Convention de 2001 prévoit la responsabilité sans faute des propriétaires de navires impliqués dans de telles pollutions et leur impose de souscrire une assurance ou de produire une garantie bancaire afin de couvrir les indemnisations auxquels ils sont astreints en cas de pollution (Celles-ci sont calculées sur la base des dispositions de la Convention sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes (Londres, 19 novembre 1976)). Les dispositions de la Convention de 2001 ne s’appliquent ni aux navires de guerre, ni aux navires affectés à un service gouvernemental non commercial.

Intérêt de ce texte

Le fait pour un Etat d’être Partie à la Convention de 2001 permet à sa population touchée par des rejets de carburants provenant de soutes de navires d’être indemnisée sans avoir à engager de procédures judiciaires longues et complexes. L’argent ainsi versé peut servir à compenser en partie les pertes occasionnées par la pollution et le manque à gagner en matière de pêche et de tourisme.

Informations complémentaires

En 2003, la Convention de 2001 a été ratifiée par 3 Etats représentant moins de 1% du tonnage mondial.

  • Convention sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes (Londres, 19 novembre 1976)
  • Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Bruxelles, 29 novembre 1969).

 

CountryRatification date
Albanie30/04/2010
Allemagne24/04/2007
Antigua-et-Barbuda19/12/2008
Australie16/03/2009
Autriche30/01/2013
Azerbaïdjan22/06/2010
Égypte15/02/2010
Bahamas30/01/2008
Barbade15/10/2009
Belgique11/08/2009
Belize22/08/2011
Bulgarie06/07/2007
Canada02/10/2009
Côte d'Ivoire08/07/2013
Chine09/12/2008
Chypre10/01/2005
Congo19/05/2014
Corée, République de28/08/2009
Corée, République populaire démocratique de17/07/2009
Croatie15/12/2006
Danemark23/07/2008
Djibouti12/10/2015
Espagne10/12/2003
Estonie05/10/2006
Ethiopie17/02/2009
Fidji08/03/2016
Finlande18/11/2008
France19/10/2010
Grèce22/12/2005
Hongrie30/01/2008
Indonésie11/09/2014
Iran, République islamique d`21/11/2011
Irlande23/12/2008
Italie18/11/2010
Jamaïque02/05/2003
Jordanie24/03/2010
Kenya07/07/2015
Kiribati29/07/2009
Lettonie19/04/2005
Liberia21/08/2008
Lituanie14/09/2007
Luxembourg21/11/2005
Malaisie12/11/2008
Malte12/11/2008
Maroc14/04/2010
Marshall, ÃŽles09/05/2008
Maurice17/07/2013
Mongolie28/09/2011
Monténégro29/11/2011
Nicaragua03/04/2014
Nigeria01/10/2010
Norvège25/03/2008
Nouvelle-Zélande04/04/2014
Palau28/09/2011
Panama17/02/2009
Pays-Bas23/12/2010
Pologne15/12/2006
Portugal21/07/2015
Roumanie15/06/2009
Royaume-Uni29/06/2006
Russie, Fédération de24/02/2009
Saint-Christophe et Niévès21/10/2009
Saint-Vincent et les Grenadines26/11/2008
Samoa18/05/2004
Serbie08/07/2010
Sierra Leone21/11/2007
Singapour31/03/2006
Slovaquie01/05/2013
Slovénie20/05/2004
Suède03/06/2013
Suisse24/09/2013
Syrienne, République arabe24/04/2009
Tchèque, République20/12/2012
Togo23/04/2012
Tonga18/09/2003
Tunisie05/09/2011
Turquie12/09/2013
Tuvalu12/01/2009
Vanuatu20/08/2008
Vietnam18/06/2010
 

YearRatifications
20033
20042
20054
20065
20074
200817
200914
201011
20116
20122
20137
20144
20153
20161
 
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