Convention internationale sur la responsabilité civile liée à la pollution par des combustibles de soutes de navires

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument, qui s’inspire très largement des dispositions de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Bruxelles, 29 novembre 1969) et de son Protocole du 27 novembre 1992, a pour but de garantir une indemnisation équitable aux Etats Parties victimes de pollutions causées par des fuites d’hydrocarbures provenant de soutes de navires. La Convention de 2001 prévoit la responsabilité sans faute des propriétaires de navires impliqués dans de telles pollutions et leur impose de souscrire une assurance ou de produire une garantie bancaire afin de couvrir les indemnisations auxquels ils sont astreints en cas de pollution (Celles-ci sont calculées sur la base des dispositions de la Convention sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes (Londres, 19 novembre 1976)). Les dispositions de la Convention de 2001 ne s’appliquent ni aux navires de guerre, ni aux navires affectés à un service gouvernemental non commercial.

Intérêt de ce texte

Le fait pour un Etat d’être Partie à la Convention de 2001 permet à sa population touchée par des rejets de carburants provenant de soutes de navires d’être indemnisée sans avoir à engager de procédures judiciaires longues et complexes. L’argent ainsi versé peut servir à compenser en partie les pertes occasionnées par la pollution et le manque à gagner en matière de pêche et de tourisme.

Informations complémentaires

En 2003, la Convention de 2001 a été ratifiée par 3 Etats représentant moins de 1% du tonnage mondial.

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