Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: The Hague, The Netherlands
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 07/10/1972

Catégorie

Contentieux

Sous-catégorie

Coopération judiciaire

Groupes

HCCH

De quoi s’agit-il?

La Convention de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, adoptée sous les auspices de la Conférence de la Haye, a pour mission de faciliter la transmission et l’exécution des commissions rogatoires et de promouvoir le rapprochement des diverses méthodes utilisées à ces fins. Le chapitre I de la Convention porte sur les commissions rogatoires pour obtenir des preuves et des actes judiciaires. Un acte d’instruction peut seulement être demandé afin de permettre aux parties d’obtenir des moyens de preuves qui soient destines à être utilisés dans une procédure engagée ou future. Chaque Etat membre désigne une Autorité centrale qui assume la charge de recevoir les commissions rogatoires et de les transmettre à l’autorité compétente. Le chapitre II détermine les circonstances sous lesquelles des agents diplomatiques ou consulaires d’un Etat membre peuvent procéder sur le territoire d’un autre Etat membre à tout acte d’instruction concernant une procédure engagée devant un tribunal de l’Etat qu’ils représentent.

Intérêt de ce texte

La désignation des institutions appropriées pour adresser les commissions rogatoires et les requêtes d’obtention des preuves rationalise le processus et accroît son efficacité.

Informations complémentaires

La présente Convention avec la Convention de 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ainsi que la Convention de 1980 visant à faciliter l’accès international à la justice, couvrent les aspects principaux relatifs à la coopération internationale en matière de procédure civile et commerciale, traités par les Conventions de 1905 et 1954 relatives à la procédure civile. Ces dernières ont été remplacées par les Conventions de 1965, 1970 et 1980.

  • Convention relative à la procédure civile (La Haye, 17 juillet 1905)
  • Convention relative à la procédure civile (La Haye, 01 mars 1954) -Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (La Haye, 15 novembre 1965)
  • Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice (La Haye 25 octobre 1980)

 

CountryRatification date
Afrique du sud08/07/1997
Albanie16/07/2010
Allemagne27/04/1979
Argentine08/05/1987
Arménie27/06/2012
Australie23/10/1992
États-Unis d`Amérique08/08/1972
Barbade05/03/1981
Bélarus06/10/2001
Bosnie-Herzégovine16/06/2008
Bulgarie23/11/1999
Chine08/12/1997
Chypre13/01/1983
Colombie13/01/2012
Corée, République de14/12/2009
Costa Rica16/03/2016
Croatie01/10/2009
Danemark20/06/1972
Espagne22/05/1987
Estonie02/02/1996
Finlande07/04/1976
France07/08/1974
Grèce18/01/2005
Hongrie13/07/2004
Inde07/02/2007
Islande10/11/2008
Israël19/07/1979
Italie22/06/1982
Koweït07/07/2002
Lettonie28/03/1995
Liechtenstein12/11/2008
Lituanie01/10/2000
Luxembourg26/06/1977
Macédoine, Ex-république yougoslave de19/03/2009
Malte24/02/2011
Maroc24/03/2011
Mexique27/07/1989
Monaco17/01/1986
Monténégro16/01/2012
Norvège03/08/1972
Pays-Bas08/04/1981
Pologne13/02/1996
Portugal12/03/1975
Roumanie20/10/2003
Royaume-Uni16/07/1976
Russie, Fédération de30/06/2001
Serbie02/07/2010
Seychelles07/03/2004
Singapour27/10/1978
Slovaquie12/05/1976
Slovénie17/11/2000
Sri Lanka30/10/2000
Suède02/05/1975
Suisse02/11/1994
Tchèque, République12/05/1976
Turquie13/08/2004
Ukraine01/04/2001
Venezuela01/11/1993
 

YearRatifications
19724
19741
19752
19764
19771
19781
19792
19812
19821
19831
19861
19872
19891
19921
19931
19941
19951
19962
19974
19991
20003
20013
20021
20031
20043
20051
20071
20083
20093
20102
20112
20123
20161
 
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