Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

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De quoi s’agit-il?

La Convention de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, adoptée sous les auspices de la Conférence de la Haye, a pour mission de faciliter la transmission et l’exécution des commissions rogatoires et de promouvoir le rapprochement des diverses méthodes utilisées à ces fins. Le chapitre I de la Convention porte sur les commissions rogatoires pour obtenir des preuves et des actes judiciaires. Un acte d’instruction peut seulement être demandé afin de permettre aux parties d’obtenir des moyens de preuves qui soient destines à être utilisés dans une procédure engagée ou future. Chaque Etat membre désigne une Autorité centrale qui assume la charge de recevoir les commissions rogatoires et de les transmettre à l’autorité compétente. Le chapitre II détermine les circonstances sous lesquelles des agents diplomatiques ou consulaires d’un Etat membre peuvent procéder sur le territoire d’un autre Etat membre à tout acte d’instruction concernant une procédure engagée devant un tribunal de l’Etat qu’ils représentent.

Intérêt de ce texte

La désignation des institutions appropriées pour adresser les commissions rogatoires et les requêtes d’obtention des preuves rationalise le processus et accroît son efficacité.

Informations complémentaires

La présente Convention avec la Convention de 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ainsi que la Convention de 1980 visant à faciliter l’accès international à la justice, couvrent les aspects principaux relatifs à la coopération internationale en matière de procédure civile et commerciale, traités par les Conventions de 1905 et 1954 relatives à la procédure civile. Ces dernières ont été remplacées par les Conventions de 1965, 1970 et 1980.

Instruments connexes