Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs

Informations générales

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument vise à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs. Elle oblige pour cela ses Etats Parties à reconnaitre les droits suivants: - droit de propriété, - droit pour le détenteur d’un aéronef d’en acquérir la propriété par voie d’achat, - droit d’utiliser un aéronef en exécution d’un contrat de location consenti pour une durée de six mois au moins, et - l’hypothèque, le « mortgage » et tout droit similaire sur un aéronef créé conventionnellement en garantie du paiement d’une dette.

Intérêt de ce texte

En prévoyant qu’aucun droit préférable à ceux énumérés ci-dessus ne doit être admis ou reconnus par les Etats Parties, cette convention permet l’harmonisation des règles applicables en matière de droits sur aéronefs.

Informations complémentaires

N/A.

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