Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Rome, Italy
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 04/02/1958

Catégorie

Transport et telecommunications

Sous-catégorie

Aéronefs et aviation civile

Groupes

ICAO

De quoi s’agit-il?

Cet instrument vise à assurer une indemnisation équitable aux personnes victimes de dommages survenus sur le territoire d’un Etat Partie et causés par des aéronefs immatriculés dans un autre Etat Partie. Il prévoit pour cela un régime de responsabilité objective de l’exploitant de l’aéronef, invocable même en l’absence de faute de sa part.

Intérêt de ce texte

La Convention de Rome de 1952 est l’unique instrument international destiné à indemniser les personnes victimes de dommages causés à la surface par des aéronefs étrangers, tout en limitant d’une manière raisonnable l’étendue des responsabilités encourues pour de tels dommages afin de ne pas entraver le développement du transport aérien international.

Informations complémentaires

Les Etats ont été peut enclins à devenir partie à cette convention du fait des évolutions récentes en matière de responsabilité et de protection de l’environnement. Depuis son adoption, deux Etats l’ont même dénoncée (Canada en 1976 et Australie en 2000).

  • Convention concernant l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Montréal, 28 mai 1999)
  • Convention relative à l’aviation civile internationale (Chicago, 07 décembre 1944).

 

CountryRatification date
Algérie13/04/1964
Angola24/02/1998
Argentine26/09/1972
Azerbaïdjan23/03/2000
Égypte23/02/1954
Équateur12/05/1958
Bahreïn03/03/1997
Bénin30/03/2004
Belgique11/08/1966
Bolivie (État plurinational de)09/07/1998
Brésil19/12/1962
Cameroun23/07/1969
Cuba08/09/1965
El Salvador13/02/1980
Emirats arabes unis12/02/1990
Espagne01/03/1957
Gabon14/01/1970
Gambie20/06/2000
Guatemala10/05/1983
Guinée28/05/1990
Haïti24/03/1961
Honduras05/10/1960
Iraq19/07/1972
Italie10/10/1963
Kenya05/07/1999
Koweït27/11/1979
Liban27/02/2007
Luxembourg19/02/1957
Madagascar28/12/2006
Maldives05/09/1995
Mali28/12/1961
Maroc31/03/1964
Mauritanie23/07/1962
Moldavie, République de31/10/2000
Niger27/12/1962
Oman06/08/2003
Pakistan06/11/1957
Papouasie-Nouvelle-Guinée15/12/1975
Paraguay26/05/1969
Russie, Fédération de21/04/1982
Rwanda17/05/1971
Seychelles15/09/1980
Sri Lanka31/03/1959
Suriname27/03/2003
Togo02/07/1980
Tunisie16/09/1963
Uruguay08/11/1978
Vanuatu15/01/1982
Yémen26/09/1986
 

YearRatifications
19541
19573
19581
19591
19601
19612
19623
19632
19642
19651
19661
19692
19701
19711
19722
19751
19781
19791
19803
19822
19831
19861
19902
19951
19971
19982
19991
20003
20032
20041
20061
20071
 
Contact Us

Not readable? Change text. captcha txt

Fatal error: Allowed memory size of 268435456 bytes exhausted (tried to allocate 13241895 bytes) in /var/www/html/legacarta/wp-includes/functions.php on line 440