Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument vise à assurer une indemnisation équitable aux personnes victimes de dommages survenus sur le territoire d’un Etat Partie et causés par des aéronefs immatriculés dans un autre Etat Partie. Il prévoit pour cela un régime de responsabilité objective de l’exploitant de l’aéronef, invocable même en l’absence de faute de sa part.

Intérêt de ce texte

La Convention de Rome de 1952 est l’unique instrument international destiné à indemniser les personnes victimes de dommages causés à la surface par des aéronefs étrangers, tout en limitant d’une manière raisonnable l’étendue des responsabilités encourues pour de tels dommages afin de ne pas entraver le développement du transport aérien international.

Informations complémentaires

Les Etats ont été peut enclins à devenir partie à cette convention du fait des évolutions récentes en matière de responsabilité et de protection de l’environnement. Depuis son adoption, deux Etats l’ont même dénoncée (Canada en 1976 et Australie en 2000).

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